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Contrats publics > Textes

loi sur la formation professionnelle Francois hollande discours de blois

Une loi sur la formation professionnelle pour la fin de l’année 2013

5 mars 2013

François Hollande, en visite à Blois le 4 mars 2013, a annoncé le projet de réforme de la formation professionnelle, un des moyens qu’il compte utiliser dans la lutte contre le chômage. Le président de la république a rappelé certains dispositifs comme : les emplois d’avenir et les contrats de génération qui visent les jeunes, les contrats aidés, destinés à « ceux et celles qui sont depuis trop longtemps écartés du marché du travail et qui vivent de prestations ». Ont également été abordés : le pacte de compétitivité en direction des entreprises, la banque publique d'investissement et la sécurisation de l’emploi.

Un projet de loi sur la formation professionnelle pour la fin de l’année 2013

Deux ministres, Michel SAPIN et Thierry REPENTIN, sont impliqués dans la préparation d’un un projet de loi sur la formation professionnelle et sur l’apprentissage, qui devra être prêt pour la fin de l’année 2013. Les objectifs sont de « réorienter les financements de la formation professionnelle vers les chômeurs et vers les salariés » et « accélérer les délais dans lesquels les demandeurs d’emploi accèdent effectivement aux formations … ».

Un partage des rôles : la commande publique pour les régions, l’accompagnement pour POLE EMPLOI

L’annonce selon laquelle « ce seront les régions qui seront pleinement responsables des commandes de formation et POLE EMPLOI pourra suivre individuellement les chômeurs pour les accompagner et leur permettre de retrouver le plus vite possible un emploi » risque de changer quelque peu la donne.

Les régions sont soumises au code des marchés publics, POLE EMPLOI à l’ordonnance de 2005 qui est un texte plus souple. Même si les principes d’achat restent les mêmes, car issus des mêmes directives européennes, il n’empêche que les titulaires de marchés POLE EMPLOI risquent d’avoir quelques soucis à se faire lors du renouvellement des marchés de formation. Rappelons que les marchés de formation professionnelle sont soumis à une procédure plus souple qu’il s’agisse des dispositions du code des marchés publics (Procédure adaptée) ou de l’ordonnance de 2005 (Marchés de services passés selon des modalités librement définies).

Une réduction annoncée du nombre d’organismes de formation soumis à « un système de certification »

La priorité : Réduire le nombre d’organismes de formation

Plus inquiétant pour les « petits » organismes de formation est la disparition qui risque de se profiler pour un certain nombre d’entre eux. Les plus petits organismes sont les plus nombreux, et certains se trouvent déjà dans une situation précaire. Selon les chiffres 2010 de la DARES, il existait 55 300 prestataires de formation continue à titre principal ou secondaire, 82 % des organismes réalisent moins de 150 000 euros de chiffre d’affaires, et 72% réalisent moins de 75 000 euros. Les statuts de ces prestataires de formation sont très divers : Afpa, autres établissements publics ou parapublics, éducation nationale et Greta, organismes consulaires, privé à but lucratif, privé à but non lucratif et les formateurs individuels.

Sans connaître les mesures qui seront proposées on sait déjà que les organismes de formation seront soumis à « un véritable système de certification comme on en demande pour les entreprises, de validation, d’évaluation pour que l’efficacité soit au rendez-vous ». L’avenir nous dira comment le législateur s’y prendra pour mettre « un peu d’ordre dans tous les organismes de formation » sachant que le « système de certification » sera à priori le filtre pour séparer les « excellents », des « bons » et des « moins bons ».

Une réorientation de la cible des bénéficiaires pour les dépenses de formation

Le système existant est présenté avec le constat selon lequel « l’offre de formation est trop concentrée sur les salariés qui eux-mêmes sont souvent les plus hauts dans la hiérarchie sociale et insuffisamment sur les demandeurs d’emploi ». Il s’agirait de réorienter l’effort de manière à ce que « la formation professionnelle soit dirigée prioritairement vers les jeunes, notamment les jeunes peu ou pas qualifiés, vers les travailleurs précaires – souvent des femmes – vers les salariés de plus de cinquante ans » at « orienter le système de formation vers les demandeurs d’emploi ».

Un rappel des décisions prises depuis dix mois

Un supplément de 500 M€ pour « financer des actions de formation vers les jeunes et vers les demandeurs d’emploi ».

Un renflouement de l’Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) sujette à des difficultés suite à son obligation de mise en concurrence.

La création d’un « compte personnel de formation » permettant de cumuler des droits à la formation y compris en cas de changement d’entreprise.

La taxe d’apprentissage « doit être entièrement consacrée à l’apprentissage ».

Il s’agit ici, selon le président de la république notamment, de réorienter l’affectation des fonds vers les établissements pertinents, ce qui n'est pas le cas actuellement, ou embaucher des apprentis plutôt que de payer une taxe.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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