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La Commission prie l'Italie de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice

10 avril 2008

La Commission européenne a décidé, d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Italie lui demandant de se conformer sans délai à l’arrêt CJCE, 13 septembre 2007, C-260/04, Commission contre République italienne.  

La Commission européenne considère que les mesures prises jusqu'à présent par les autorités italiennes ne sont pas suffisantes pour être conformes à l'arrêt précité.

Cette affaire concernait l'octroi de concessions pour les services de paris des courses hippiques, sans faire appel à une procédure de mise en concurrence. En ayant procédé au renouvellement de 329 concessions pour la gestion des paris hippiques en dehors de toute procédure de mise en concurrence, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE et a, en particulier, violé le principe général de transparence ainsi que l’obligation de garantir un degré de publicité adéquat. Dès lors, manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE et viole, en particulier, le principe général de transparence ainsi que l'obligation de garantir un degré de publicité adéquat un État membre procédant au renouvellement de concessions pour la gestion des paris hippiques en dehors de toute procédure de mise en concurrence.

(c) F. Makowski 2001/2019