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La «concession de services» est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public de services, à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix.
(Source : Art. 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services)
La concession de services est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché de services à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, soit dans ce droit assorti d'un prix.
(Source : Art. 1 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux)
Voir également
AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire),
BEA (Bail Emphytéotique Administratif),
concession de travaux publics,
DSP (Délégation de Service Public),
PPP (Partenariats Public Privé),
VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement),
concession de travaux publics,
marchés de prestations intellectuelles,
marchés de fournitures courantes,
SIEG (Services d’Intérêt Économique Général),
Textes
Droit communautaire
Communication interprétative de la commission sur les concessions en droit communautaire (2000/C 121/02) (29 avril 2000)
Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marches publics et des concessions (30.4.2004)
Actualités
La Commission prie l'Italie de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice - 10 avril 2008
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