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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

marches publics et réponses au sénat

Marché à bons de commande et indication du montant dans l'avis d'appel public à la concurrence de la valeur totale des prestations et de la fréquence des bons à passer.

Pour un marché à bons de commande l'avis d'appel public à la concurrence ne doit pas obligatoirement indiquer la valeur totale des prestations à réaliser ainsi que la valeur et la fréquence des bons à passer. Il s'agit d'informations à caractère non obligatoire qui ne peuvent être fournies que si elles sont connues.

Question écrite n° 05531 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le JO Sénat du 02 /07/2009

S'appuyant sur une récente décision du Conseil d'État [1], le sénateur rappelle « que les marchés à bons commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, […], doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive » 2004/18/CE. 

Compte tenu des dispositions figurant dans les a), b) et c) de l'annexe VII-A de la directive n° 2004/18/CE Il demande si l'avis d'appel public à la concurrence pour un marché à bons de commande doit indiquer la valeur totale des prestations à réaliser ainsi que la valeur et la fréquence des bons à passer.

Le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi précise que

  • si le formulaire standard d'avis de marché établi par le règlement CE n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 précise que l'estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre doit être indiquée « le cas échéant » et que la fréquence et la valeur des marchés à attribuer ne sont mentionnées que « si elles sont connues » (rubrique II.1.4),
  • ces mentions particulières démontrent qu'il s'agit d'informations à caractère non obligatoire et qu'elles ne peuvent être fournies que si elles sont connues.

Source : question écrite n° 05531 de M. Bernard Piras, publiée dans le JO du sénat du 2 juillet 2009


[1] Conseil d'État, 8 août 2008, no 309136, Commune de Nanterre

Voir également :

Fiche explicative - Accords cadres - Directive classique

contrats-cadres

Code des marchés publics 2006-2016

Article 76 [Accord-cadre]

Article 77 [Marché à bons de commande]

QE Assemblée Nationale ou au sénat

Question écrite n° 05532 de M. Bernard Piras - 25 décembre 2008 - Marchés à bons de commande et autorisation (Les bons de commande eux-mêmes constituent de simples actes d'exécution du marché. Ils ne peuvent être regardés comme des marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre et soumis à une remise en concurrence. Ils continuent donc à se rattacher aux décisions relatives à l'exécution des contrats, au sens de l'article L. 2122-22 (4° ) du CGCT).

Question écrite n° 05528 de M. Bernard Piras - 11 septembre 2008 - Accords-cadres, contrats-cadres, marchés à bons de commande et terminologie applicable. Les marchés à bons de commande sont des accords-cadres communautaires sans remise en concurrence. Nature d'un marché prolongeant un accord cadre.

Question écrite Sénat n°25591 - 1er mars 2007 - Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre  (site du sénat)

Question écrite Sénat n°25415 - 1er mars 2007 - Marchés publics : transmission au représentant de l'État des contrats d'accords-cadres (site du sénat)

Question écrite Sénat n°25411 - 1er mars 2007 - Marchés publics : application des dispositions de l'article L.2122-22 4° du CGCT aux accords-cadres (site du sénat)

Plusieurs délibérations sont nécessaires pour la passation des accords-cadres des collectivités territoriales

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 18 juin 2010, n° 335611, OPAC Habitat Marseille Provence, Publié au recueil Lebon  (Dans un marché à bons de commande l'acheteur public ne méconnait pas les dispositions de l’article 77 du code des marchés publics en indiquant la seule valeur minimale et maximale du marché à bons de commande sans évaluer la valeur distincte de chacune des prestations prévues au marché)

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, no 313600, Communauté d’agglomération de l’Artois (Artois Comm), Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Même si l’article 77 du code des marchés publics prévoit qu’un marché à bons de commande peut être passé « sans minimum ni maximum », un pouvoir adjudicateur est cependant tenu de faire figurer, dans le cadre « Quantité ou étendue globale » de l’avis d’appel d’offres à titre indicatif et prévisionnel, les quantités concernées ou des éléments permettant d’apprécier l’étendue du marché)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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