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marchés publics de matériels spécialisés de très grande technicité QE n° 07148 Jean Louis Masson

Comment concilier les impératifs des marchés publics de matériels spécialisés de très grande technicité avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit ?

Question écrite n° 07148 de M. Jean Louis Masson, réponse publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013

La question concerne les marchés publics de collectivités pour l'acquisition de matériels spécialisés de très grande technicité (voiturettes de golf, dameuses de pistes de ski…) lorsqu'il y a un nombre de fournisseurs potentiels très réduit. Comment peut-on alors concilier les impératifs des marchés publics avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit ?

Mise en concurrence obligatoire et définition des besoins plus précise

Le ministère répond que cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le code des marchés publics. S'il y a très peu de candidats potentiels, les pouvoirs adjudicateurs doivent se concentrer d'avantage sur la définition de leurs besoins et sur les modalités de publicité.

Il est également possible de lancer une publicité au niveau européen même en deçà des seuils communautaires pour élargir la concurrence.

Les solutions envisageables

  • En l'absence de candidat, il est possible de déclarer ces procédures infructueuses et de solliciter ensuite directement l'offre d'une entreprise si aucune offre n'a été déposée sur les fondements du 3° de l'article 35-II du code des marchés publics. Il faut dans ce cas que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.
  • S'il n'y a qu'une seule offre, il est possible de déclarer sans suite la procédure pour motif d'intérêt général, en l'absence de concurrence effective (CJCE 16 septembre 1999, Metalmeccanica Fracasso SpA, Aff. C-27/98, point 33). Il faudra alors relancer une nouvelle procédure, en améliorant, le cas échéant, les modalités de publicité.

Source : Question écrite n° 07148 de M. Jean-Louis Masson JO Sénat du 26/09/2013 - Marchés publics pour des matériels spécialisés

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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