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marches publics et réponses au sénat

Pas d'obligation pour les candidats à un appel d'offres ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes

Dans un appel d'offre ouvert les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu'ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.

Question écrite n° 11280 de M. Jean-Claude Carle, réponse publiée dans le JO Sénat du 11/03/2010

 

Monsieur Jean-Claude Carle demande s'il est possible d'obliger les candidats à un marché public à répondre selon l'ancien système de la double enveloppe dans les collectivités qui choisissent d'ouvrir les offres en réunion de la commission d'appel d'offres.

 

Dans sa réponse, le Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi se réfère aux dispositions introduites par l'article 37 décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics qui a modifié l'article 57-V du code des marchés publics.

Le décret prévoit la suppression de l'obligation pour les candidats à un appel d'offres ouvert de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.

Ainsi les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.

Quant à  l'ouverture de l'enveloppe unique et l'enregistrement de son contenu, rien ne s'oppose à ce qu'ils soient effectués par la commission d'appel d'offres.

Source : Question écrite n° 11280 de M. Jean-Claude Carle  JO Sénat du 11/03/2010 - Modalités de réponse aux marchés publics 

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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