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marches publics et réponses au sénat

Dans les marchés allotis peut-on fournir un seul exemplaire du dossier de candidature ?

Question écrite n° 11863 de M. Jean Louis Masson, réponse publiée dans le JO Sénat du 6/05/2010

La question concerne les marchés publics de collectivités locales comportant des lots lorsque ces dernières obligent les candidats à fournir pour chaque lot, des documents de candidature (note de présentation, note méthodologique, capacité…). Il s'agit de savoir si le candidat peut alors un seul exemplaire de ces documents de candidature.

Le rappel du principe de l'allotissement

Le ministère rappelle les dispositions de l'article 10 du code des marchés publics, qui pose le principe de l'allotissement "sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes".

La réponse figure dans le décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009, dit « décret effet utile »

Quant à la réponse apportée elle se réfère au décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009, dit « décret effet utile », qui a précisé les modalités de présentation des candidatures en cas d'allotissement, en ajoutant un alinéa au V de l'article 57 du code des marchés publics : « Pour les marchés allotis, les candidats peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidats et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres. »

La conclusion : un dossier de candidature suffit dans les marchés allotis

En conclusion les candidats soumissionnant à plusieurs lots ne sont donc pas tenus de remettre en plusieurs exemplaires leur dossier de candidature. En revanche, ils devront remettre une offre pour chaque lot.

Source : Question écrite n° 11863 de M. Jean-Louis Masson JO Sénat du 6/05/2010 - Documents à fournir à l'occasion d'une candidature à un marché public

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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