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Délais de paiement : Publication du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement
23 décembre 2008
L'observatoire des délais de paiement a remis son rapport pour l'année 2008 à Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services.
Dans son discours prononcé lors de la remise du rapport 2008 sur les délais de paiement, Hervé Novelli a rappelé toutefois que Les délais de paiement, demeurent en moyenne plus longs en France que dans d’autres États membres de l’Union européenne.
En ce qui concerne l'Etat et les collectivités locales la situation s'est améliorée de manière différenciée.
- Le délai global de paiement de l'Etat est passé de 32,3 jours en 2005 à 20,1 jours au 31 juillet 2008.
- Le délai global de paiement des collectivités locales se situe dans une fourchette de 32 jours à 40,5 jours (données de juin 2008) selon l'organisme concerné. Les régions et les grands hôpitaux ont les délais de paiement les plus longs.
Les données relatives aux personnes publiques figurent en page 5 du rapport.
Pour télécharger le rapport 2008 (et autres années)
https://www.banque-france.fr/publications/publications/rapport-de-lobservatoire-des-delais-de-paiement.html
Actualités
Réduction du délai maximum de paiement du comptable public dans les marchés publics - Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008
Délais de paiement : Publication du rapport annuel de l’observatoire des délais de paiement - 23 décembre 2008
MINEFE - Tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics (décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement modifié par le Décret n° 2008-408 du 28 avril 2008)
Publication du décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 modifiant le décret no 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics - NOR: ECEM0804234D - 29 avril 2008
Délai global de paiement : Publication du décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l’article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D - 29 avril 2008