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CCAG-TIC 2021 - Chapitre 5 - Constatation de l'exécution des prestations - Garantie

Article 35

Transfert de propriété

L'admission des fournitures ou des matériels acquis par l'acheteur entraîne le transfert de leur propriété.

Le transfert de propriété des prestations soumises au droit de la propriété intellectuelle est effectué, le cas échéant, en application de l'article 46.

MAJ 01/04/21 - Source : Legifrance

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