CCAG (Cahier des clauses administratives générales)

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont des documents types qui ixent les dispositions applicables à une catégorie de marchés.

Il appartient au pouvoir adjudicateur, qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG), de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché. Le choix du CCAG à retenir dépend de la nature des prestations concernées.

Le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG (article 13 du code des marchés publics). Si le pouvoir adjudicateur choisit d’y faire référence, il doit prévoir, dans le CCAP, les dérogations aux dispositions du CCAG applicable. Si le pouvoir adjudicateur choisit de ne pas faire référence à un CCAG, il devra intégrer, dans le CCAP, les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations mais cette rédaction est fastidieuse et source d'oublis.

La connaissance par les cocontractants de leur contenu est importante pour la passation et l'exécution des marchés.

Les derniers CCAG ont été publiés en 2009 et abrogent les CCAG précédents.

La refonte des cahiers de clauses administratives générales applicables aux marchés publics s'est effectuée en trois temps :

• le CCAG-FCS a été le premier publié (mars 2009),
• le CCAG-travaux a été publié le 1er octobre 2009,
• les CCAG TIC, PI et MI ont été publiés le 16 octobre 2009.

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Cahier des clauses administratives générales (CCAG) au sens du CMP 2006

Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés.

(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2006)

Cahier des clauses administratives générales (CCAG) au sens du CMP 2004

Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés.

(Source : Art. 13 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Cahier des clauses administratives générales (CCAG) au sens du CMP 2001

Les Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) rassemblent l’ensemble des clauses administratives qui s’appliquent à des prestations de même nature.

(Source : IACMP 2001 [abrogé], § 13.1.1.1)

Il est à noter qu'il semble être admis pour l'ancien CCAG travaux qu'il puisse être dérogé aux cahiers des clauses générale sans que la dérogation à la clause concernée soit récapitulée dans les documents particuliers (dernier article du CCAP notamment)

Voir également :

Généralités sur les CCAG

CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux,

dérogation au CCAG,

Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises,   Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE   Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance,   cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

DCE, CCAP, CCTP, contrat de maintenance, RC, CCTG,  Questionnaires, CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI,

Textes des CCAG

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Les anciens CCAG (abrogés)

CCAGFCS  (1977) Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services issu du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986 [abrogé]

Instruction pour l'application du chapître VII du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services

Décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (1)

Circulaire du 27 mai 1977 relative au nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés par les collectivités locales et leurs établissements publics

Table de référence aux textes ayant modifié des articles du CCAG approuvé par le décret n° 77-699 du 27 mai 1977

CCAGPI (1978) Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles  issu du décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels

Décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels

Instruction du 26 décembre 1978 pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Circulaire interministérielle du 26 décembre 1978 à MM. les préfets

CCAGMI (1980) Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés industriels  issu du décret no 80-809 du 14 octobre 1980 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels (Modifié par : Décret no 81-271 du 18 mars 1981 ; Décret no 86-447 du 13 mars 1986 ; Décret no 91-472 du 14 mai 1991.)

Circulaire du 14 octobre 1980 prise pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels.

Décret no 80-809 du 14 octobre 1980 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels (Modifié par : Décret no 81-271 du 18 mars 1981 ; Décret no 86-447 du 13 mars 1986 ; Décret no 91-472 du 14 mai 1991.)

Circulaire du 14 octobre 1980 relative à l'approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels

CCAG Travaux (1976) Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Circulaire du 21 janvier 1976 relative au nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux passés par les collectivités locales et leurs établissements publics

Décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

Jurisprudence

Dérogations au CCAG

CAA Lyon, 18 juillet 2007, no 01LY00846, Société COLAS SUD-OUEST (Une clause du CCAP qui n'a pas été incorporée dans la liste des dispositions générales auxquelles il est dérogé est réputée non-écrite)

CAA Paris, 19 décembre 2002, 98PA03302, 98PA03332, Société Bernard et a. c/SEMRO - Société d'économie mixte de Rosny-sous-Bois (La seule circonstance qu'une dérogation au CCAG n’aurait pas été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP ne permet pas de la regarder comme dépourvue de validité )

CAA Bordeaux, 28 mai 2001, n° 97BX00327, SARL Martinet (Une clause qui n'a pas été récapitulée dans le dernier article du CCAP ne peut en tout état de cause être regardée comme valant dérogation aux dispositions du CCAG)

Conseil d'Etat, 31 juillet 1996, n° 124065, CANAC (L'obligation de dérogation aux documents généraux dans les documents particuliers, en tout état de cause, n'est pas prescrite à peine de nullité de la dérogation)

Voir également :

Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C - JORF n°0303 du 31 décembre 2009

cession des droits, reproduction, oeuvre de l'esprit, propriété intellectuelle, propriété industrielle au sens du CCAGPI,  base de données, propriété intellectuelle dans les marchés de définition,

logiciel, logiciels pour collectivités, progiciel, version, retouche, révision, matériel, compatibilité, progiciels pour collectivités,

CCAG (ce sont principalement les CCAGFCS et CCAGPI

art. L 131-3 du code de la propriété intellectuelle

Actualités 

CCAG-TIC 2009 : Publication de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du CCAG-TIC et bref commentaire.

Les CCAG-TIC, CCAG-PI et CCAG-MI bientôt publiés ? - Le ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a annoncé sur son portail Internet que trois nouveaux CCAG étaient dans le circuit des signatures ministérielles - 11 juin 2009

CCAG-FCS 2009 : Publication de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du CCAG-FCS - 19 mars 2009

CCAG-FCS : Publication imminente selon la lettre de l'OEAP no 11 de janvier 2009 – 3 février 2009 - 17 h 30

Mise en ligne du nouveau projet de CCAGFCS - 10 avril 2008