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CCAG - Cahiers des Clauses Administratives Générales

Définition

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) sont des textes types généraux, qui ont été approuvés par arrêté. Ils permettent de préciser et compléter le Code des marchés publics.

 

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Conditions d’application

L’utilisation des CCAG doit respecter certaines règles :

1. Les CCAG sont applicables à un type de marché si ce dernier s'y réfère expressément.

2. Il faut n'en choisir qu'un seul par marché.
   Un même marché ne peut se référer qu’à un seul CCAG. Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières, les stipulations retenues, sans référence au CCAG dont elles émanent.

3. La personne responsable du marché décide de faire ou non référence à ces documents.
   Si la personne responsable du marché décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers doivent comporter, l'indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.  

CCAG applicables

Chaque CCAG comporte des dispositions qui lui sont spécifiques.

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CCAG-MI 2009 

• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels

CCAG-PI 2009 

• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

CCAG-TIC 2009 

• Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication.

CCAG-Travaux 2009 

• Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux NOR: ECEM0916617A

CCAG-FCS 2009 

• Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - NOR: ECEM0816423A publié au JO du 19 mars 2009.

Il ne comporte plus de chapitre spécifique aux marchés d'informatique.

Il abroge le CCAGFCS de 1977.

Anciens CCAG abrogés

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CCAGFCS 1977 [abrogé]

Le CCAGFCS issu du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986.

=> Télécharger le CCAGFCS issu du décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII en PDF, 225 Ko.
=> Télécharger le chapitre VII du CCAGFCS au format WORD (décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié).

Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAGFCS) applicables aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (décret n° 77.699 du 27 Mai 1977 complété par son chapitre VII approuvé par le décret n° 86-619 du 14 Mars 1986) et modifié par :

• Décret no 81-100 du 3 février 1981 (Journal officiel du 5 février 1981) 
• Décret no 81-271 du 18 mars 1981 (Journal officiel du 27 mars 1981 et rectificatif au Journal officiel du 4 avril 1981) ; 
• Décret no 86-447 du 13 mars 1986 (Journal officiel du 16 mars 1986) 
• Décret no 86-619 du 14 mars 1986 (Journal officiel du 20 mars 1986) 
• Décret no 91-472 du 14 mai 1991 (Journal officiel du 17 mai 1991).

Le CCAG Fournitures Courantes et Services concerne les marchés comportant des fournitures et des services courants. 
Il comporte un chapitre VII destinés aux " marchés d'informatique ou de bureautique ".

Il est généralement utilisé pour les marchés

• informatiques comportant de la fourniture de logiciels, de progiciels, de matériels, de réseaux ainsi que des prestations de formation, d'assistance, de maintenance, …

• de fournitures informatiques (documentations, supports, …).  

CCAG-PI 1978 (abrogé)

Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par Décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 (Journal Officiel du 9 janvier 1979) et modifié par : 

• Décret no 80-809 du 14 octobre 1980 (J.O. NC du 16 octobre 1980) ;
• Décret no 81-101 du 3 février 1981 (J.O. du 5 février 1981 et rectif. au J.O. du 2 mars 1981) ;
• Décret no 81-271 du 18 mars 1981 (J.O. du 27 mars 1981 et rectif. au J.O. du 4 avril 1981) ;
• Décret no 86-447 du 13 mars 1986 (J.O. du 16 mars 1986)
• Décret no 91-472 du 14 mai 1991 (J.O. du 17 mai 1991). 

 

Le CCAG Prestations Intellectuelles est utilisé pour les marchés comportant une part importante de " matière grise " par exemple

• lorsque le montant des études de logiciels spécifiques dépasse le montant des matériels

• pour la création de logiciels spécifiques ou d'interfaces avec un progiciel pour de la formation « sur mesure »,

• pour des études (conseils, études d’opportunité, études de systèmes informatiques ou bureautiques, schémas directeurs, …).

Les droits de propriété sur les prestations se déclinent en trois options. Le marché doit indiquer l'option choisie, s'il ne le fait pas, l'option B s'applique automatiquement.

• Option A

Elle permet à la personne publique de se réserver la libre utilisation des résultats. Elle s'applique aux marchés de prestations intellectuelles ne comportant pas de " clause de propriété " ou de réserve de propriété au profit du titulaire.

• Option B

Elle concerne les cas où la méthodologie présente un caractère suffisamment original pour demeurer la propriété du titulaire.

• Option C

Elle concerne les marchés à vocation industrielle et comportant des clauses de propriété industrielle. Dans cette option, les deux parties peuvent, sous certaines conditions, utiliser assez librement les résultats des " prestations ". Cette option est sans aucun doute, la plus favorable au titulaire.

Instruction du 26 décembre 1978 pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles

Circulaire du 26 décembre 1978 relative au cahier des clauses administrative générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (Journal officiel - N.C du 9 janvier 1979)

CCAG TRAVAUX 1976 (abrogé)

Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976  et modifié par :

• Décret n° 76625 du 5 juillet 1976 (J.O. du 11 juillet 1976) ;
• Décret n° 8199 du 3 février 1981 (J.O. du 5 février 1981) ;
• Décret n° 81271 du 18 mars 1981 (J.O. du 27 mars 1981) ;
• Décret n° 86447 du 13 mars 1986 (J.O. du 16 mars 1986).

CCAG-MI 1980 (abrogé)

Le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels approuvé par décret no 80-809 du 14 octobre 1980 et modifié par :

• Décret no 81-271 du 18 mars 1981 ;
• Décret no 86-447 du 13 mars 1986 ;
• Décret no 91-472 du 14 mai 1991.)

Le CCAG Marchés Industriels ne peut concerner que la fourniture de matériel fabriqué sur spécifications de la personne publique, ainsi que les études de matériels spécifiques ou la réalisation de prototypes.  

Voir également

Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises, visites des sites 
Pièces constitutives, Acte d'engagement, Cahier des charges, CCAP, CCTP, Contrat de maintenance,

CCAG, CCAG-TIC, CCAGFCS, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux, Plan du CCAGFCS 1977, Plan du CCAGPI, Plan du CCAGMI,

Plan et texte du CCAG Travaux 1976 [abrogé]

Plan et texte du CCAG-travaux 2009

Plan de DCE, Plan de CCAP, Plan de CCTP, Plan de contrat de maintenance, Plan de RC, Plans de Questionnaires

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Télécharger le chapitre VII du CCAGFCS au format WORD (décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié).