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résiliation du marché en plus de réfaction sur le prix 12BX02091

CAA Bordeaux, 14 octobre 2013, n° 12BX02091

Titulaire d'un marché de gardiennage n'établissant pas avoir produit l'ensemble des pièces réclamées, à savoir l'attestation d'assurance, les attestations relatives aux obligations sociales, la liste nominative du personnel et les attestations SSIAP1 et CQP-APS ; il ne peut à cet égard utilement se prévaloir de ce qu'il aurait appartenu au pouvoir adjudicateur de rejeter son offre lors de l'analyse des offres. La circonstance que le marché est un marché à prix forfaitaire n'interdit pas par elle-même au pouvoir adjudicateur de procéder à des réfactions de prix pratiqués, en application de l'article 23.3 du cahier des clauses administratives générales.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028074987

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MAJ 30/10/13 - Source legifrance

Voir également

réfaction, ajournement, rejet, réceptionprix de règlement, CCAGFCS

Jurisprudence

CAA Bordeaux, 30 octobre 2007, n° 05BX02396, SARL BOROTRA FRERES c/ commune de Saint-Pierre (Les fournitures et les prestations de services doivent être conformes aux stipulations du marché. Rejet des prestations et résiliation du marché en application de l'de l'article 21.24.1 du CCAGFCS)

CAA Paris, 20 avril 2005, n° 02PA02792, INSERM (Absence de définition précise des besoins en vue de l'acquisition d'un logiciel et application d'une réfaction au lieu d'un refus du règlement d'un module logiciel)