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SSIAP Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
Le Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes est une formation régie par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié qui se décline selon trois niveaux : SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 qui permettent d'exercer des métiers dans la sécurité incendie.
C'est l'arrêté du 2 mai 2005 NOR: INTE0500351A relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur) qui précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d'emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d'agrément des centres chargés de leur formation.
Le texte liste les missions des personnels pour assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens.
Ces personnels se déclinent en trois catégories :
- Les agents des services de sécurité incendie qui doivent être titulaire du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1)
- Les chefs d'équipe des services de sécurité incendie qui doivent être titulaire du diplôme de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)
- Les chefs de service de sécurité incendie qui doivent être titulaire du diplôme de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3).
L'arrêté liste les conditions que doivent remplir les personnels précités pour passer les diplômes et pour exercer leurs fonctions.
Il fixe également les dispositions relatives :
- au maintien des connaissances et les obligations
- à l'organisation de l'examen
- à la composition du jury d'examen
- au procès-verbal d'examen
- aux diplômes de qualification
- à l'agrément des centres de formation
- à la cessation d'activité du centre de formation
- au retrait d'agrément du centre de formation
- à certaines dispositions particulières.
(Source : Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur - NOR: INTE0500351A)
Voir également
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Sécurité privée : Législation et réglementation
Jurisprudence
CE, 11 décembre 2013, n° 372214, société antillaise de sécurité (Une offre qui méconnaît les stipulations d’une convention collective doit être regardée comme méconnaissant la législation en vigueur, elle est donc une offre inacceptable. Un marché attribué au terme d’une procédure adaptée n’est soumis à aucune obligation de respect d’un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat - délai de standstill).
CAA Bordeaux, 14 octobre 2013, n° 12BX02091 (Manquements graves d'un titulaire de marché de gardiennage à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du marché en plus de l’application d’une réfaction sur le montant du marché. Si le CCAG prévoit des procédures de réfaction en cas de prestations effectuées dans des conditions insatisfaisantes, cette circonstance n'interdit pas par elle-même au pouvoir adjudicateur de résilier le marché, sans que cette résiliation ait eu pour effet de sanctionner doublement le cocontractant pour les mêmes faits).
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