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Conseil d’Etat, n° 426763, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries. Mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Imposer aux candidats dans un règlement de consultation d'un contrat de concession de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n’est pas une formalité inutile, notamment si l’analyse des candidatures s’effectue dans des délais contraints.

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d’un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions (CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic). L’autorité concédante ne peut, dès lors, attribuer ce contrat à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres. En l’espèce, la société requérante avait présenté sa candidature au format papier sans être accompagnée de copies dématérialisées remises par clés USB, en méconnaissance des dispositions du règlement de la consultation. Elle avait, transmis un lecteur de CD-Rom qui s’est avéré vide. L’obligation imposée aux candidats par un règlement de la consultation de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n’est pas une formalité inutile, en raison notamment de ce qu’elle a pour objet de permettre l’analyse des candidatures déposées dans des délais contraints.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000038524835 

Texte

MAJ 30/05/19 - Source legifrance

Textes

Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - NOR: EINM1527673R.

Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - NOR: EINM1527677D.

Jurisprudence

CE, 22 décembre 2008, n° 314244, Ville de Marseille / France Télécom - Mentionné dans les tables du recueil Lebon  (L'entité adjudicatrice peut s'affranchir des exigences du règlement de la consultation quand la fourniture des éléments demandés ne présente pas d'utilité pour l'appréciation de l'offre notamment parce que ces informations ont un caractère public. L'utilité d'une information au regard de l'appréciation des offres relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.).

CE, 10 mai 2006, n° 286644, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE (Possibilité d'exigence de fourniture des formulaires DC4 et DC5 par l'acheteur public).

CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic (le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions).

Actualités

Formulaire DC1 incomplet et non signé, bien qu’exigé au RC, entrainant l’irrégularité de la candidature et la résiliation du contrat (CE, 28 mars 2022, n° 454341, Commune de Ramatuelle). - 5 avril 2022.

Formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé rendant l’offre irrégulière dans un contrat de concession. Résiliation du contrat avec un effet différé. - 30 juillet 2021.

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