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Offre financière et offre technique dans les marchés publics

Offre technique et financière dans les marchés publics

L'offre comprend généralement une offre financière et une offre technique. Le règlement de la consultation liste les documents à fournir dans un marché public.

Offre financière

Dans les marchés publics, l'offre financière est le montant du marché porté sur l'acte d'engagement par un soumissionnaire, elle est, en principe reliée à d'autres pièces de prix rendues ou non contractuelles comme la DPGF, le BPU, le DQE.

Offre technique

L'offre technique comporte les éléments techniques (à l'exclusion des éléments financiers précités). Elle s'appuie généralement sur un mémoire technique (ou une note méthodologique ou autre terminologie) exigé par l'acheteur et fourni par le soumissionnaire. Ce document technique décrit les moyens mis en œuvre pour effectuer les prestations, la composition de l'équipe avec ou non la description des profils (fonctions, responsabilités, CV, ...) la méthodologie utilisée, les produits et/ou matériaux proposés, ... mais ne devrait pas comporter d'éléments relatifs aux prix.

Le mémoire technique est un document important dont le contenu est spécifique à chaque marché. Il intervient de manière significative dans la notation de l'offre.

Acte d'engagement formalisant les engagements quant au contenu de l'offre

L'acte d'engagement est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d'engagement est ensuite signé par la personne publique suite à l'attribution du marché.

Les offres sont présentées sous la forme de l'acte d'engagement établi en un seul original par les candidats aux marchés.

Les offres doivent être signées, lors de leur dépôt si les documents de la consultation l'exigent (sinon suit à l'attribution), par les candidats qui les présentent ou par leurs représentants dûment habilités. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

La personne responsable du marché peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons concernant les fournitures qui font l’objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d'apprécier les propositions de prix. Ce devis n'a pas de valeur contractuelle, sauf disposition contraire insérée dans le marché.

En cas d'appel d'offres, sauf disposition expresse contraire figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence, les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas désignées comme des exigences minimales à respecter dans le règlement de la consultation. Les variantes doivent être proposées avec l'offre de base.

Formulaires

Formulaires du MINEFI

Acte d'engagement ATTRI1

Voir également

offre, offre inacceptable, offre irrégulière, offre inappropriée, offres non conformes, offre, conformité d'une offre, conformité, exigence, exigences essentielles, qualité, offre anormalement basse, offre économiquement la plus avantageuse, critères, proposition, variantes, option, tranche optionnelle,
dossier de candidature, candidature, mémoire technique,
dématérialisation, pondération
répondre à un appel d'offres public,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des offres

Article 48 [Présentation des offres, acte d'engagement, sous-traitance, PME]

Article 49 [Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif détaillé]

Article 50 [Variante et offre de base]

Examen des offres

Article 53 [Attribution des marchés]

Article 54 [Sélection des offres au moyen d’enchères électroniques]

Article 55 [Offre anormalement basse]

Jurisprudence 

Conseil d'Etat, 4 octobre 2019, n° 421022, SMIDDEV (Un agrément non exigé par le règlement de la consultation n'entraine pas le caractère incomplet d’une offre. En demandant au soumissionnaire, qui avait mentionné cet agrément dans son mémoire justificatif, de produire ce document postérieurement à la date limite de remise des offres, un pouvoir adjudicateur s'est borné à faire application des dispositions du règlement de consultation, sans permettre à l'entreprise de régulariser une offre incomplète ni de modifier la teneur de celle-ci et sans favoriser cette société au détriment d'un autre candidat).

CAA Lyon, 21 mars 2019, n°16LY03350, Société MDTP (Une offre qui ne mentionne pas la nature des prestations qu’une entreprise envisage de sous-traiter alors que les stipulations du règlement de la consultation le demandait sans ambigüité, ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation et s'avère irrégulière. Ceci, même si la société a dans son mémoire technique de travaux, présenté le sous-traitant auquel elle entendait faire appel).

Décision n° 18-D-02 du 19 février 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux d'entretien d'espaces verts en Martinique - Autorité de la concurrence (Entente anticoncurrentielle de 3 entreprises d’un groupe présentant chacune une offre séparée. L'Autorité de la concurrence sanctionne 3 entreprises martiniquaises d’un même groupe pour entente. Les sociétés ne doivent pas se concerter si elles présentent chacune une offre séparée. Par contre elles peuvent déterminer la société la mieux placée pour répondre à l’appel d’offres, et dans ce cas ne déposer qu’une seule offre. Une concertation anticoncurrentielle est établie sur des marchés allotis dès lors que les entreprises ont coordonné leur comportement ou ont échangé entre elles des informations sur leur comportement futur antérieurement au dépôt de leurs offres).

Conseil d’Etat, 26 juin 2015, n° 389124, Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (La qualité technique d’une offre peut être évaluée par un essai imposé des prestations faisant l’objet du marché).

Conseil d’Etat, 7 mai 2013, n° 364833, Département de Paris (Le critère du prix n’est pas pertinent pour départager les offres dans un marché public) 

Conseil d’Etat, 23 novembre 2011, n° 351570, Communauté Urbaine de Nice-Côte d’azur, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Un critère de choix des offres en matière de développement durable n’est pas obligatoire. Utilisation possible d’un cadre de réponse pour la présentation des offres. L’irrégularité d’une offre ne s’apprécie que par rapport son respect des exigences des documents de la consultation)

Conseil d’Etat, 21 septembre 2011, n° 349149, Département des Hauts-de-Seine, Publié au recueil Lebon (Il peut être dérogé au principe d’intangibilité des offres dans une procédure d’appel d’offres  si l’erreur purement matérielle est incontestable)

Conseil d’Etat, 24 juin 2011, n° 346665, OPH interdépartemental de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines - Mentionné au tables du recueil Lebon (La notification de l'attribution du marché par le pouvoir adjudicateur doit comporter l'indication de la durée du délai de suspension (délai de "stand still") à défaut les dispositions de l'article L. 551-4 du CJA ne font pas obstacle à ce que le candidat évincé forme un référé contractuel. Une offre supérieure de 25 % à l'estimation des services de l'acheteur n'est pas systématiquement une offre inacceptable )

Conseil d'État, 17 décembre 2008, n° 282178, OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES (OPAM), Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Incompétence d’un cocontractant à signer un marché entrainant la nullité de ce dernier. Il appartient à la personne publique de vérifier que le représentant d'une société est dûment habilité, par les statuts ou par un mandat, pour signer en son nom un marché et que la circonstance que le cosignataire aurait pu apparaître comme ayant qualité pour engager une entreprise est sans incidence sur la nullité du marché.)

Conseil d'Etat, 7 novembre 2008, n° 292570, Société Hexagone 2000, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Sous réserve du respect de l'égalité entre les entreprises candidates, l'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais a été incluse par erreur au sein de l'enveloppe relative à la candidature) de l'entreprise.)

Conseil d'Etat, Marseille 7 octobre 2005, n° 276867, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (pondération)

Conseil d'Etat, 29 juin 2005, n°267992, Commune de la Seyne-sur-mer  (pondération)

Conseil d’Etat, 9 février 2004, n° 259369, Communauté urbaine de Nantes, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d’offres que dans des conditions garantissant l’égalité des candidats et leur permettant de disposer d’un délai suffisant, avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour prendre connaissance de ces modifications et adapter leur offre en conséquence. Modalités de décompte du délai à partir de la date de réception des modifications en cause).

Conseil d’Etat, 8 mars 1996, n° 133198, M. PELTE (Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, seules de simples précisions ou compléments peuvent être demandées)

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN 95160, 14/06/2016, Mme Marie-Thérèse Le Roy - Mémoires techniques et contrôle - Le mémoire technique est un document fournit dans l'offre du soumissionnaire qui permet à l'acheteur d’apprécier la qualité technique de l’offre. Il est peut être demandé de répondre sur une trame type de mémoire technique compris dans le dossier de consultation des entreprises. Si des éléments du mémoire technique sont erronés, l'acheteur doit en tenir compte lors de l'analyse comparative des offres.

QE Sénat n°07304 - 7 mai 2009 - Définition de l'offre finale dans le cadre de procédures d'appel d'offres ouvert et restreint

Actualités

Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - La présentation des candidatures 2019.

Fiche DAL - L'examen des candidatures 2019.

Fiche DAJ - L'examen des offres 2019.

(c) F. Makowski 2001/2019