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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre III : Contrats mixtes > Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes > Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables > Article L. 1321-1
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Lorsqu’un acheteur décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent, d’une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d’autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis :
1° Au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat si la valeur estimée hors taxe des prestations qui relèvent de ces livres est supérieure aux seuils européens applicables aux marchés publics mentionnés dans l’avis annexé au présent code ;
2° Aux dispositions applicables à son objet principal dans le cas contraire.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Annexes du CCP - Avis annexé au CCP
Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR: ECOM2136629V (JORF n°0286 du 9 décembre 2021).
Voir également : articles du CCP
Livre III : Contrats mixtes
Titre II : Contrats répondant à des besoins d’acheteurs et d’autorités concédantes
Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
Textes
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Jurisprudence
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Voir également
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