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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’Etats tiers > Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices > Article L2153-2

Offres avec des produits d’Etats tiers - Marchés de fournitures des entités adjudicatrices

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2153-2 [Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’Etats tiers - Marchés de fournitures des entités adjudicatrices]

Lorsque une offre présentée dans le cadre de la passation d’un marché de fournitures par une entité adjudicatrice contient des produits originaires de pays tiers avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne, cette offre peut être rejetée lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant cette offre, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Lorsque deux ou plusieurs offres sont équivalentes au regard des critères d’attribution, une préférence peut être accordée à l’une d’entre elles dans des conditions prévues par voie réglementaire.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

La DAJ publie une fiche technique sur l’accès des offres de pays tiers aux marchés publics. Afin d’accompagner les acheteurs et d’éclairer les entreprises sur la mise en œuvre de ce dispositif, une fiche technique élaborée par la direction des affaires juridiques des ministères économique et financier, présente l’ensemble des outils applicables en matière d’accès des pays-tiers aux contrats de la commande publique (articles L2153-1, L2153-2, L2353-1, L3124-6, article 86 de la directive 2014/25/UE, règlement IMPI précité et article L2112-4 du code de la commande publique).

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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