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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Section 2 : Paiement du sous-traitant > Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant > L2193-12

Paiement direct du sous-traitant obligatoire

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2193-12  [Paiement direct du sous-traitant obligatoire]

Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
  • Article L2193-11 [Paiement direct du sous-traitant par l’acheteur]
  • Article L2193-12  [Paiement direct du sous-traitant obligatoire]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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