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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre IV : Modification du marché > L2194-2

Modification unilatérale et droit au maintien de l’équilibre financier

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2194-2 [Modification unilatérale et droit au maintien de l’équilibre financier]

Lorsque l’acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l’équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 6.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2194-1 [Conditions de modification du marché]
  • Article L2194-2 [Modification unilatérale et droit au maintien de l’équilibre financier]

Textes

Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X (15 septembre 2022).

Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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