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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre V : Autres marchés publics > Titre Ier : Champ d’application > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 1 : Quasi-régie > L2511-4

Article L. 2511-4 Quasi-régie - Conditions de contrôle conjoint sur une personne morale par les pouvoirs adjudicateurs

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2511-4 [Quasi-régie - Conditions de contrôle conjoint sur une personne morale par les pouvoirs adjudicateurs]

Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1° Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l’ensemble d’entre eux ;

2° Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d’exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;

3° La personne morale contrôlée ne poursuit pas d’intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2511-1 [Quasi-régie - Marchés conclus par un pouvoir adjudicateur avec une personne morale de droit public ou de droit privé : conditions]
  • Article L2511-2 [Quasi-régie - Marchés publics conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur : conditions]
  • Article L2511-3 [Quasi-régie - Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui n’exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 2511-1 : conditions]
  • Article L2511-4 [Quasi-régie - Conditions de contrôle conjoint sur une personne morale par les pouvoirs adjudicateurs]
  • Article L2511-5 [Quasi-régie - Détermination du pourcentage d’activités]

Textes

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Actualités

Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ (quasi-régie (ou in-house) et « coopération public-public »). - 20 janvier 2019.

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