quasi-régie ou prestations intégrées dites « in-house » 

quasi-régie, n.f.

Domaine : Économie et gestion d'entreprise-Urbanisme.
Synonyme : prestations intégrées.
Définition : marché public, délégation de service public ou concession d'aménagement , conclus, sans mise en concurrence, par une autorité adjudicatrice avec un prestataire qui réalise pour elle l'essentiel de ses activités, et sur lequel elle assure un contrôle de même nature que sur ses propres services.
Équivalent étranger : in house, in-house contract.

(Source : Vocabulaire de l’économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés - NOR : CTNX0825937X Journal officiel du 19 novembre 2008)

Voir également

in-house,

Code des marchés publics

Article 3 [1°] du code des marchés publics

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005

Article 23 [Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs, exclusions]

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les contrats de quasi-régie (Mise à jour le 03/08/2010)

Actualités

DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques - La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs -  Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre - 7 septembre 2010

MINEFE - Fiche technique relative aux contrats de quasi-régie - La DAJ enrichit la liste de ses fiches techniques par une nouvelle fiche sur les contrats de quasi-régie (contrats in-house ou contrats de prestations intégrées). Cette nouvelle fiche technique  fait le point sur ces types de contrats. - 1er mars 2009 à 23 h 30

Voir également

Circulaire no COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 relative au régime juridique des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA)