Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières > Article R2142-10

Capacités économiques et financières et chiffre d’affaires minimal pour les systèmes d’acquisition dynamique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2142-10 [Capacités économiques et financières et chiffre d’affaires minimal pour les systèmes d’acquisition dynamique]

Pour les systèmes d’acquisition dynamique, le plafond mentionné à l'article R2142-7 est calculé sur la base de la valeur totale estimée des marchés spécifiques envisagés pendant la durée totale du système.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

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