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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières > Article R2142-12

Capacités économiques et financières et niveau approprié d’assurance des risques professionnels

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2142-12  [Capacités économiques et financières et niveau approprié d’assurance des risques professionnels]

L’acheteur peut exiger un niveau approprié d’assurance des risques professionnels.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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Textes

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Actualités

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

Jurisprudence

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Voir également

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