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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres > Section 1 : Présentation des offres > Sous-section 1 : Délais de réception > Article R2151-4
Prolongation du délai de réception des offres
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2151-4 [Prolongation du délai de réception des offres]
Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :
1° Lorsqu’un complément d’informations, nécessaire à l’élaboration de l’offre, demandé en temps utile par l’opérateur économique, n’est pas fourni dans les délais prévus à l’article R. 2132-6 ;
2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.
La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des informations demandées ou des modifications apportées.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article R2151-1 [Délais de réception des offres : complexité et temps nécessaire pour préparer l'offre.]
- Article R2151-2 [Délais de réception des offres dans le cadre d’une procédure formalisée]
- Article R2151-3 [Délais de réception des offres suite à visite obligatoire sur les lieux d’exécution]
- Article R2151-4 [Prolongation du délai de réception des offres]
- Article R2151-5 [Offres reçues hors délai]
Textes
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Actualités
Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du DCE. - 15 décembre 2019.
Jurisprudence
CE, 27 novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de l’Avesnois (Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du dossier de consultation).
Voir également
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