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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres > Section 1 : Présentation des offres > Sous-section 1 : Délais de réception > Article R2151-4
Prolongation du délai de réception des offres
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2151-4 [Prolongation du délai de réception des offres]
Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :
1° Lorsqu’un complément d’informations, nécessaire à l’élaboration de l’offre, demandé en temps utile par l’opérateur économique, n’est pas fourni dans les délais prévus à l'article R2132-6 ;
2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.
La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des informations demandées ou des modifications apportées.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2151-1 [Délais de réception des offres : complexité et temps nécessaire pour préparer l'offre.]
- Article R2151-2 [Délais de réception des offres dans le cadre d’une procédure formalisée]
- Article R2151-3 [Délais de réception des offres suite à visite obligatoire sur les lieux d’exécution]
- Article R2151-4 [Prolongation du délai de réception des offres]
- Article R2151-5 [Offres reçues hors délai]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du DCE. - 15 décembre 2019.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 24 mars 2025, n° 499221, Préfet de police c/ Société Paul Boyé Technologies (Prolongation de la date limite de remise des offres en cas de modifications substantielle du DCE. Le Conseil d'Etat rappelle que l'acheteur doit prolonger le délai de remise des offres en cas de modification importante des documents de la consultation. L'absence de prolongation lèse tous les candidats et peut être invoquée par tout candidat évincé).
CE, 27 novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de l’Avesnois (Délai suffisant et report de la date limite de remise des offres en cas de modification du dossier de consultation).
CAA Marseille, 11 février 2019, n° 18MA01864 (Renseignements complémentaires sur les documents de la consultation. Acheteur ayant répondu à des questions posées par certains candidats hors délai. La société requérante est par suite fondée à arguer à ce titre d'une irrégularité. Cependant la seule circonstance que ces candidats auraient méconnu le délai prévu par les dispositions du règlement de consultation n'emporte nullement l'irrégularité de leurs offres).
Acheteur ayant répondu à des questions posées par certains candidats hors délai. La société requérante est par suite fondée à arguer à ce titre d'une irrégularité. Cependant la seule circonstance que ces candidats auraient méconnu le délai prévu par les dispositions du règlement de consultation n'emporte nullement l'irrégularité de leurs offres).
Voir également
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