Documents de la consultation (code des marchés publics)

Les documents de la consultation sont constitués de l’ensemble des documents et informations préparés par le pouvoir adjudicateur pour définir l’objet, les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché ou de l'accord-cadre.

(Source : Art. 41 du Code des Marchés Publics 2006)

Ces documents de marchés publics sont ceux remis par l'acheteur dans le dossier de consultation des entreprises.

Ils comprennent deux catégories : les documents de candidature pour répondre au marché public et les documents d'offre. Certaines pièces sont rédigées de manière unilatérale par l'acheteur (CCAP, CCTP, ...).

En ce qui concerne les documents relatifs à la candidature généralement l'acheteur conseille l'utilisation des formulaires du MINEFE qui sont librement téléchargeables sur le site Internet du ministère de l'économie et de l'emploi. Il peut en être de même pour l'acte d'engagement (DC8).

Les principaux documents (formulaires facultatifs types) utilisables, fournis ou non dans le dossier de consultation, sont généralement :

Quant aux autres pièces fournies dans le dossier on trouve généralement les documents suivants (cette liste étant souvent à adapter en fonction du contexte) :

• le règlement de la consultation (RC),
•  les cahiers des clauses particulières (CCAP, CCTP ou CCP),
• les éventuels contrats de maintenance pour les marchés qui nécessitent de la maintenance,
• les questionnaires techniques, fonctionnels, cadres de réponse, ...
• les pièces relatives aux prix (DPGF, BPU, DQE, cadre de devis estimatif),
• les pièces complémentaires éventuelles (plans, ...).

Bien entendu les CCAG ne sont pas fournis.

Jurisprudence 

Conseil d’État, 23 novembre 2011, no 350519, Département des Bouches-du-Rhône, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Des documents de la consultation contradictoires et susceptibles d’induire en erreur les candidats, alors même que la contradiction résulterait d’une annexe non contraignante du règlement de la consultation, constituent un manquement aux obligations de mise concurrence).

Conseil d’État, 12 janvier 2011, no 334320, Société Léon GROSSE, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (L’acte d'engagement prime sur les autres documents énumérés par ordre de priorité décroissante et de valeur contractuelle inférieure. Un calendrier prévisionnel qui prévoit un début d'exécution du marché antérieur à la notification de ce dernier est sans incidence sur la licéité du contrat)

Conseil d’État, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité Territoriale de Corse, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Si le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres)

Conseil d’État, 5 août 2009, no 307117, Région Centre (Contradictions dans les documents de la consultation. Les documents de la consultation doivent permettre aux candidats de connaître avec précision la durée d’exécution du marché y compris pour une procédure adaptée. Des documents de consultation qui annoncent un délai d’exécution dans l’avis d’appel public à concurrence différent de celui du CCAP ne respectent pas cette obligation).

Conseil d'État, 20 mai 2009, no 318871, Département du VAR (Contradictions dans les documents de la consultation. Des contradictions affectant les critères de sélection des offres constituent un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence).

TA de LILLE, 2 octobre 2008, no 0806154, Société DELL c/ Département du Pas-de-Calais (En imposant aux candidats de proposer deux constructeurs distincts de matériel informatique le pouvoir adjudicateur a empêché les constructeurs et les assembleurs de présenter à titre individuel une offre conforme aux exigences du cahier des charges, seuls les distributeurs pouvant proposer deux produits de constructeurs distincts. Avis de marché et rubriques concernant les options et le lieu d’exécution du marché. Référence à une marque de processeur sans justification).

TA de Toulouse, 23 avril 2007, n°0701739, Société M. (Les variantes ne peuvent, s’écarter trop sensiblement des caractéristiques du marché figurant dans les documents de consultation)

Voir également

Règlement de la Consultation,

documents particuliers, documents généraux,

dérogation au CCAG

DCE, Pièces constitutives, cautionnement, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance, cahier des charges techniques (CCT),

cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

CCAG, CCAG-TIC, CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux, CCTG,

plans de DCE, CCAP, CCTP, contrat de maintenance, RC,

critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature,

capacité, capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles,

critères de choix des offres, offres, pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres

Questionnaires,

CCAGFCS, CCAG-TIC, CCAGPI, CCAGMI,

Plan et texte du CCAG Travaux 1976

Plan et texte du CCAG-travaux 2009

visites des sites

Missions,

Actualités

Préparation du marché au sens de l'article L. 2122-22 du CGCT. La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus largement, la définition du besoin. - Question écrite n° 10019 de M. Bernard Piras - 27/08/10

Négociation dans les MAPA et mentions dans les documents de consultation. Question écrite n° 07293 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009