Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre II : Examen des offres > Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse > Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution > Article R2152-6

Classement des offres régulières, acceptables et appropriées

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2152-6 [Classement des offres régulières, acceptables et appropriées en appliquant les critères d’attribution]

Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n’ont pas été rejetées en application des articles R2152-3 à R2152-5 et R2153-3, sont classées par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2152-3 [Justification du prix ou des coûts proposés dans l'offre du soumissionnaire]
  • Article R2152-4 [Cas de rejet d’une offre anormalement basse]
  • Article R2152-5 [Rejet d’une offre anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’Etat]
  • Article R2152-6 [Classement des offres régulières, acceptables et appropriées]
  • Article R2152-7 [Critères d’attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
  • Article R2152-8 [Offre économiquement la plus avantageuse du dialogue compétitif et des partenariats d’innovation]
  • Article R2153-3 [Offres d’états tiers et rejet d'une offre]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CAA Paris, 10 février 2023, n° 22PA00023 (L'estimation d’un marché doit être réaliste. Une procédure ne peut être déclarée infructueuse dès lors que les montants estimés sont largement inférieurs à « la réalité du marché ». Appel d'offres ouvert déclaré infructueux pour cause d’offres inacceptables passé ensuite selon une procédure avec négociation sans publicité. Seules les sociétés ayant déjà remis une offre participant en application de l'article R2124-3 du code de la commande publique).

Voir également

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