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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 1 : Appel d’offres > Sous-section 1 : Appel d’offres ouvert > Article R2161-4

Appel d’offres ouvert - Règles applicables

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2161-4 [Possibilité d’examiner les offres avant les candidatures AOO - Appel d’offres ouvert]

L’acheteur peut décider d’examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il examine les candidatures de manière impartiale et transparente. Il veille notamment à ce que sa connaissance des offres n’influe en rien sur l’appréciation des motifs d’exclusion ou des critères de sélection.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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