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Article R2162-65 Clôture de l’enchère électronique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-65 [Clôture de l’enchère électronique]

L’acheteur clôt l’enchère électronique selon une ou plusieurs des modalités suivantes :

1° A la date et à l’heure fixées dans l’invitation à participer à l’enchère ;

2° Lorsqu’il ne reçoit plus de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs répondant aux exigences relatives aux écarts minimaux, à condition d’avoir préalablement précisé le délai qu’il observera à partir de la réception de la dernière offre avant de clôturer l’enchère ;

3° Lorsque toutes les phases de l’enchère, prévues dans l’invitation à participer à l’enchère ont eu lieu.

Lorsque l’acheteur entend clore l’enchère conformément aux dispositions du 3°, le cas échéant en combinaison avec les modalités prévues au 2°, l’invitation à participer indique le calendrier de chaque phase de l’enchère.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance