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Marchés publics > Sources des marchés > Plan CCP Ordonnance 2018-1074 - Plan CCP Décret 2018-1075
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés > Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée > Article R2181-4

Communication des caractéristiques et avantages de l’offre retenue - Procédure formalisée (CCP, partie réglementaire)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2181-4 [Demande d'informations ou caractéristiques et avantages de l’offre retenue - Marchés passés selon une procédure formalisée]

A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l’acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande :

1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l’avancement des négociations ou du dialogue ;

2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue.

MAJ 26/12/18 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2181-1 [Information des candidats et des soumissionnaires évincés]
  • Article R2181-2 [Communication des motifs du rejet - Marchés passés selon une procédure adaptée]
  • Article R2181-3 [Communication du nom de l’attributaire, des motifs, de la date de signature du marché -  Marchés passés selon une procédure formalisée]
  • Article R2181-4 [Demande d'informations ou caractéristiques et avantages de l’offre retenue - Marchés passés selon une procédure formalisée]
  • Article R2181-5 [Rejet d'une demande de qualification et délai de la décision prise - Système de qualification passé par une entité adjudicatrice]
  • Article R2181-6 [Rejet d'une demande de qualification et motifs de la décision - Système de qualification passé par une entité adjudicatrice]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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