Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Comment répondre à un appel d'offres

Motifs du rejet d'une candidature ou d'une offre

 

Le pouvoir adjudicateur doit procéder à l'Information des candidats et des soumissionnaires évincés en communiquant sa décision aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue (Article R. 2181-1 du CCP) et en indiquant les motifs de rejet.

Motifs du rejet d'une candidature ou d'une offre au sens du CMP 2006 [abrogé]

Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception d’une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l’offre n’a pas été rejetée pour un motif autre que ceux mentionnés au III de l’article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs de l’offre retenue ainsi que le nom du ou des attributaires du marché ou de l'accord-cadre.

(Source : Art. 83 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Motifs du rejet d'une candidature ou d'une offre au sens du CMP 2004 [abrogé]

La personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée en application du I de l'article 53, les caractéristiques et les avantages relatifs à l'offre retenue ainsi que le montant du marché attribué et le nom de l'attributaire. Cette disposition n'est valable que pour les procédure formalisées.

(Source : Art. 77 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])

Jurisprudence :

Conseil d'Etat, 9 août 2006, n° 284577, SOCIETE HAIRIS SAS (La personne responsable du marché doit communiquer au candidat à un appel d’offres dont la candidature ou l’offre a été rejetée les motifs de ce rejet)

Conseil d’Etat, n°253509 du 21 janvier 2004, Société Aquitaine de démolition (La personne responsable du marché doit communiquer au candidat à un appel d’offres dont la candidature ou l’offre a été rejetée les motifs de ce rejet)

(c) F. Makowski 2001/2019