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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre III : Avis d’attribution > Section 1 : Modalités de publication > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R2183-1

Article R. 2183-1 Avis d’attribution des marchés excédant les seuils européens au JOUE et/ou au BOAMP

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2183-1 [Publication de l'avis d’attribution pour les marchés d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens au JOUE et/ou BOAMP]

Pour les marchés répondant à un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l’acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d’attribution dans les conditions suivantes :

1° Pour l’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements l’avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l’Union européenne ;

2° Pour les autres acheteurs, l’avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne ;

3° Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l’avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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