Avis d’attribution

L’avis d’attribution est un avis publié après la signature d’un marché public. Il informe les opérateurs économiques et les tiers sur le marché attribué. Il peut aussi avoir une conséquence contentieuse importante : lorsqu’il constitue une mesure de publicité appropriée, il peut faire courir le délai de recours contre le contrat.

Sous le Code de la commande publique, les règles applicables aux avis d’attribution sont principalement prévues aux articles R2183-1 à R2183-7. Les anciennes règles issues du Code des marchés publics 2001 et du Code des marchés publics 2006 sont abrogées. Elles doivent être consultées uniquement à titre historique.

Conditions de publication de l’avis d’attribution

Pour les marchés répondant à un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens figurant dans un avis annexé au Code de la commande publique, l’acheteur envoie pour publication un avis d’attribution dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché.

Cette obligation concerne les marchés publics atteignant les seuils européens. Elle ne doit pas être confondue avec l’information des candidats évincés, ni avec les obligations relatives aux données essentielles des marchés publics.

Source : Article R2183-1 du Code de la commande publique.

Supports de publication de l’avis d’attribution

L’article R2183-1 du Code de la commande publique distingue les supports de publication selon la qualité de l’acheteur.

• Pour l’État, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l’avis est publié au BOAMP et au Journal officiel de l’Union européenne.
• Pour les autres acheteurs, l’avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne.
• Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l’avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Source : Article R2183-1 du Code de la commande publique.

Modèle de l’avis d’attribution et eForms

L’avis d’attribution est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation des marchés.

Les anciens formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 ne constituent plus le cadre opérationnel actuel. Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 a établi les formulaires types électroniques, dits eForms. Selon la DAJ, ce règlement est applicable depuis le 14 novembre 2022.

La DAJ indique que les anciens formulaires 2015/1986 ont été maintenus pendant une période transitoire. Depuis le passage aux eForms, les acheteurs doivent utiliser les formulaires compatibles avec les standards européens applicables pour les avis envoyés au Journal officiel de l’Union européenne.

Depuis le 1er juin 2024, de nouveaux champs peuvent être implémentés dans les eForms, notamment pour tenir compte du règlement relatif à l’accès des opérateurs économiques, biens et services des pays tiers aux marchés publics de l’Union, dit règlement IMPI, et du règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.

Sources : Article R2183-2 du Code de la commande publique ; DAJ - Formulaires de la commande publique ; DAJ - Formulaires d’avis de publicité et eForms à compter du 1er juin 2024.

Cas particuliers

Marchés subséquents fondés sur un accord-cadre

Pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre, l’acheteur est dispensé d’envoyer un avis d’attribution. Cette dispense concerne les marchés subséquents. Elle ne doit pas être confondue avec les règles applicables à l’accord-cadre lui-même lorsque celui-ci atteint les seuils européens.

Source : Article R2183-3 du Code de la commande publique.

Marchés spécifiques fondés sur un système d’acquisition dynamique

Pour les marchés spécifiques fondés sur un système d’acquisition dynamique, l’acheteur peut regrouper les avis d’attribution sur une base trimestrielle. Dans ce cas, il envoie les avis groupés pour publication au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.

La même possibilité de regroupement trimestriel existe pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques.

Source : Article R2183-4 du Code de la commande publique.

Informations pouvant ne pas être publiées

Certaines informations relatives à la passation du marché peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un opérateur économique ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

Cette réserve doit être utilisée avec prudence. Elle ne permet pas de supprimer arbitrairement les informations nécessaires à la transparence de l’attribution. Elle doit être rapprochée de l’article L. 2132-1 du Code de la commande publique, qui protège notamment les informations confidentielles et le secret des affaires.

Sources : Article R2183-5 et Article L. 2132-1 du Code de la commande publique.

Avis de préinformation ou avis périodique indicatif

Lorsque l’appel à la concurrence a été effectué sous la forme d’un avis de préinformation ou d’un avis périodique indicatif et que l’acheteur a décidé de ne pas attribuer de nouveaux marchés au cours de la période couverte par cet avis, l’avis d’attribution le mentionne expressément.

Source : Article R2183-6 du Code de la commande publique.

Services de recherche et développement des entités adjudicatrices

Pour les marchés de services de recherche et développement passés par une entité adjudicatrice, les informations concernant la nature et la quantité des services peuvent être limitées. Lorsque le marché a été passé sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément au 1° de l’article R2122-11, elles peuvent être limitées à la mention « services de recherche et développement ». Dans les autres cas visés par l’article R2183-7, elles doivent être au moins aussi détaillées que celles qui figuraient dans l’avis utilisé comme appel à la concurrence.

Source : Article R2183-7 du Code de la commande publique.

Avis d’attribution et délai de recours contentieux

L’avis d’attribution ne sert pas seulement à informer le marché. Il peut aussi faire courir le délai de recours des tiers contre le contrat, lorsqu’il constitue une mesure de publicité appropriée.

Le Conseil d’État a jugé que la publication d’un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, dans le respect des secrets protégés par la loi, permet de faire courir le délai de recours contre le contrat. La circonstance que l’avis ne mentionne pas la date de conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai.

CE, 3 juin 2020, n° 428845 et n° 428847, Centre hospitalier d’Avignon (les avis d’attribution publiés au JOUE et au BOAMP peuvent constituer une mesure de publicité appropriée faisant courir le délai de recours contentieux, même s’ils ne mentionnent pas la date de conclusion du contrat).

La cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un avis d’attribution publié au BOAMP peut constituer une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, même si cette publication ne fait état que de l’attribution du marché et non de sa conclusion. Dans l’affaire jugée, les avis mentionnaient toutefois la conclusion des contrats et l’adresse de l’acheteur public. La cour a également précisé que le non-respect du délai de trente jours et l’absence de publication concomitante au JOUE étaient sans incidence dans cette affaire, car l’article R2183-1 du Code de la commande publique n’était pas applicable aux contrats attribués sans mise en concurrence.

CAA Marseille, 18 juin 2025, n° 25MA00701 (avis publié au BOAMP regardé comme mesure de publicité suffisante ; portée à manier avec prudence lorsque l’article R2183-1 n’est pas applicable).

En revanche, l’absence de publication d’un avis d’attribution ne constitue pas, à elle seule, un moyen utile permettant d’obtenir l’annulation du marché dans le cadre d’un référé contractuel.

CE, 29 mai 2013, n° 365954, Société Delta Process (l’absence de publication de l’avis d’attribution ne peut pas être utilement invoquée pour obtenir l’annulation du marché en référé contractuel).

Conseils pratiques pour les acheteurs publics

• Vérifier si le marché atteint les seuils européens applicables.
• Envoyer l’avis d’attribution dans le délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché lorsque l’article R2183-1 s’applique.
• Utiliser les formulaires européens à jour, notamment les eForms.
• Vérifier le support de publication requis : BOAMP et JOUE, ou JOUE seul selon la qualité de l’acheteur.
• Identifier les cas de dispense, notamment les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre.
• Vérifier si un regroupement trimestriel est possible pour les marchés spécifiques fondés sur un système d’acquisition dynamique ou les services sociaux et autres services spécifiques.
• Ne pas publier d’informations couvertes par un secret protégé ou portant atteinte aux intérêts commerciaux légitimes des opérateurs.
• Faire apparaître les éléments permettant de caractériser une mesure de publicité appropriée, notamment la conclusion du contrat et les modalités de consultation.
• Conserver la preuve de la date d’envoi et de la date de publication de l’avis.

Conseils pratiques pour les entreprises candidates

• Surveiller les avis d’attribution publiés au BOAMP et au JOUE après la notification du rejet.
• Identifier la date de publication de l’avis, car elle peut déclencher le délai de recours contre le contrat.
• Vérifier si l’avis mentionne la conclusion du contrat et les modalités de consultation.
• Ne pas confondre référé précontractuel, référé contractuel et recours en contestation de validité du contrat.
• Agir rapidement lorsque l’avis révèle une attribution contestable ou une incohérence avec les informations reçues.
• Demander, si nécessaire, les informations communicables sur les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, sans méconnaître le secret des affaires.

Anciennes règles conservées à titre historique

Les éléments ci-dessous sont conservés uniquement à titre historique. Ils ne constituent plus le droit applicable aux procédures engagées sous le Code de la commande publique.

Anciens textes relatifs aux modèles d’avis

• Arrêté du 27 août 2011 pris en application des articles 40 et 150 du Code des marchés publics [archive].
• Arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics [abrogé].
• Règlement d’exécution (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 [abrogé].
• Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 [abrogé].
• Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 [abrogée].
• Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics [abrogé].

Voir également

AMP, accord-cadre, AAPC, avis de préinformation, avis périodique indicatif, BOAMP, JOUE, TED, délais de publicité, avis de marchés, formulaires des marchés publics.