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Article R. 2193-20 Remboursement de l'avance et imputation sur les sommes dues au sous-traitant

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2193-20 [Remboursement de l'avance et imputation sur les sommes dues au sous-traitant]

Le droit du sous-traitant à une avance est ouvert dès la notification du marché ou de l’acte spécial par l’acheteur.

Le remboursement de cette avance s’impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance