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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l’avance > Article R2191-11

Modalités de remboursement de l’avance et imputation sur les sommes dues au titulaire

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-11 [Modalités de remboursement de l’avance et imputation sur les sommes dues au titulaire]

Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.

Dans le silence du marché, ce remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2191-11 [Modalités de remboursement de l’avance et imputation sur les sommes dues au titulaire]
  • Article R2191-12 [Modalités de remboursement de l’avance et fin du remboursement]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Les avances 2019.

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