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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VII : Règlement alternatif des différends > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends > Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends > Article R2197-3 - CCRA

Article R. 2197-3 Comités locaux et niveaux - CCRA

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2197-3 [Comités locaux et niveaux - CCRA]

Les comités locaux sont constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.

Cet arrêté fixe leur circonscription et désigne le représentant de l’Etat dans la région chargé d’arrêter les listes des représentants et organisations professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l’article R. 2197-7.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Annexes du CCP - Arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au CCP

Annexe n° 18 : Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics

Voir également : articles du CCP

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