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Marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire et conditions d'attribution simultanée (CE, Conseil d'Etat, 6 novembre 2020, n° 437718, MEL)

15 novembre 2020

Le Conseil d'Etat précise les règles d'utilisation des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire et les conditions d'attribution simultanée (CE, 6 novembre 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille). Il est possible de prévoir l'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent. Les offres remises par le titulaire d'un tel accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés subséquents peuvent être notées et analysées, et les marchés peuvent lui être attribués sous réserve de remplir certaines conditions.

La métropole européenne de Lille (MEL) avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord-cadre mono-attributaire de quatre ans, sans montant minimum ni montant maximum, relatif à l'aménagement audiovisuel des bâtiments et de marchés subséquents. Un soumissionnaire évincé a obtenu l'annulation du marché en référé. Le juge des référés considérait qu'il était prohibé de prévoir l'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent au motif d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

L'accord-cadre fait partie des techniques d'achat prévues par le code de la commande publique. Dans le contexte de marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire ( Article R. 2162-9 du code de la commande publique) et aux conditions d'attribution simultanée le titulaire de l'accord-cadre n'est pas remis en concurrence pour l’attribution des marchés subséquents.

Le Conseil d'Etat précise que "Aucune disposition du code de la commande publique ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés subséquents soient notées et analysées, et que les marchés ne lui soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions".

Le Conseil d'Etat ajoute qu'il est également possible d'inviter les candidats à remettre simultanément une offre pour l'accord-cadre et une offre pour un premier marché subséquent sous réserve que les deux étapes que constituent l'attribution de l'accord-cadre mono-attributaire et l'attribution du premier marché subséquent soient clairement identifiées par les documents de la consultation.

Validation du recours à un marché global compte tenu de l’exécution techniquement difficile des prestations

Enfin Il se prononce sur le recours à un marché global, donc ne faisant pas l'objet d'un allotissement, compte tenu des conditions techniques spécifiques. En effet la dévolution en lots séparés n'est pas obligatoire si elle risque de rendre techniquement difficile l’exécution des prestations (Article L. 2113-11 du code de la commande publique). La procédure d'appel d'offre concernée visait l'aménagement audiovisuel de bâtiments basé sur des solutions numériques et informatiques interconnectées entre elles et, par conséquent, rétives techniquement à tout allotissement. Par suite, l'acheteur ne saurait être regardé comme ayant manqué à ses obligations de mise en concurrence en recourant à un marché global.  

Jurisprudence

CE, 6 novembre 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille (Marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire et conditions d'attribution simultanée. Il est possible de prévoir l'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent. Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre.

Actualités

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