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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics
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Détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité : Publication de l'arrêté pris pour l’application de l’article 212 du code des marchés publics18 mars 2012 L'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics a été publié au JORF n°0066 du 17 mars 2012. Il détermine les règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité. |
Pour les achats compris entre 90 000 euros HT et les seuils européens, l’article 212 du code des marchés publics dispose que la personne soumise à la troisième partie du code des marchés publics doit publier un avis d'appel public à la concurrence,
L'arrêté précité prévoit que les personnes soumises à la troisième partie du code doivent remplir certaines des zones du formulaire d’avis de marché européen fixé par le règlement d'exécution (UE) no 842/2011 de la Commission du 19 août 2011 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
L’article 2 de l'arrêté précise les modalités de publicité complémentaire prévues au 1° du III et au IV de l’article 212 du code des marchés publics.
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