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Projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics : la concertation est ouverte11 janvier 2012 La DAJ vient d’ouvrir ce jour une concertation relative au projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Cette concertation est ouverte jusqu’au 11 février 2012 |
La DAJ du Ministère de l'Economie vient de lancer ce jour une concertation sur le projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics, cette concertation est ouverte jusqu’au 11 février 2012
Accéder au projet d’arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics rédigé par la DAJ
Pour envoyer les remarques et propositions sur ce projet d’arrêté, il suffit de répondre à l’adresse suivante : Oeap-concertation@finances.gouv.fr
La date d'entrée en vigueur de l'arrêté est le 19 mai 2013.
Il est à noter que le projet d'arrêté étend la liste des certificats de signature utilisables dans la mesure ou l'article 2 du projet d'arrêté prévoit que :
Les pouvoirs adjudicateurs, entités
adjudicatrices et opérateurs économiques utilisent un
certificat de signature appartenant :
1° à l’une des
catégories de certificats mentionnés à l’article 12 de
l’ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. La liste de ces
catégories de certificats est mise à disposition du public
par voie électronique par le ministre chargé de la réforme
de l’Etat ;
2° à l’une des catégories de certificats
délivrées par une
autorité de certification européenne mentionnées sur la
Trust-service Status List (TSL). La TSL est mise à
disposition du public par voie électronique par la
Commission européenne ;
3° à l’une des catégories de
certificats délivrées par une autorité de certification,
française ou étrangère, qui répondent à des normes
équivalentes à celles du
référentiel général de sécurité, défini par le décret du
2 février 2010 susvisé.
D'autre part cet arrêté abrogera l’arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés à compter du 19 mai 2013.
Textes
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - NOR: EFIM1222915A
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