Dématérialisation des marchés publics : seuils, profil d’acheteur et obligations en 2026

Définition et cadre général

La dématérialisation consiste à conclure des marchés publics par voie électronique par l'emploi d'une plateforme en ligne sur internet appelée profil d'acheteur. Il s'agit d'un simple changement de support, la forme numérique ne modifie pas le fond des dossiers ni les règles juridiques de l'achat public, qui restent pleinement applicables. C'est un outil qui impose aux acheteurs et aux entreprises de moderniser leur organisation.

La réponse par voie électronique aux marchés publics a été rendue obligatoire à compter du 1er octobre 2018 pour les marchés supérieurs à 25.000 € HT (1er avril 2017 pour les centrales d'achat). Ce seuil a connu plusieurs évolutions :

• 25.000 € HT à 40.000 € HT au 1er janvier 2020 (décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019)
• 40.000 € HT à 60.000 € HT au 1er avril 2026 pour les fournitures et services (décret n° 2025-1386)
• 100.000 € HT pérennisé pour les travaux au 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1386)

La transmission des plis s'effectue par des moyens de communication électronique. Depuis le 1er avril 2019, sauf cas particuliers, la signature des plis (certificat de signature électronique ou signature manuscrite) n'est plus obligatoire au stade du dépôt. La signature n'est requise qu'au moment de l'attribution du marché, lors de la signature de l'acte d'engagement par l'attributaire. Attention ! Le règlement de consultation peut cependant l'imposer.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Les seuils de dématérialisation applicables

Tableau récapitulatif des seuils 2026

Nature du marché	Seuil antérieur	Nouveau seuil	Entrée en vigueur	Texte
Fournitures	40.000 € HT	60.000 € HT	1er avril 2026	Art. R2122-8
Services	40.000 € HT	60.000 € HT	1er avril 2026	Art. R2122-8
Travaux	100.000 € HT (temporaire)	100.000 € HT	1er janvier 2026	Art. R2122-8
Marchés innovants (défense/sécurité)	–	300.000 € HT	31 décembre 2024	Décret 2024-1251

 

Conditions cumulatives de la dématérialisation obligatoire

L'article R2132-2 du Code de la commande publique prévoit deux conditions cumulatives pour que l'obligation de dématérialisation s'applique :

• Le marché répond à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60.000 € HT à compter du 1er avril 2026 ou 40.000 € HT avant cette date (fournitures/services) ou 100.000 € HT (travaux)
• La procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence

Conséquence importante : Si l'acheteur recourt à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable (même si le montant dépasse les seuils), la seconde condition n'est pas remplie et l'obligation de dématérialisation ne s'applique pas.

Les exceptions à l'obligation de dématérialisation

L'article R2132-12 du Code de la commande publique énumère les exceptions à l'obligation de dématérialisation. L'acheteur n'est pas tenu d'utiliser des moyens de communication électronique dans les cas suivants :

 Marchés inférieurs aux seuils de dispense

Les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils de dispense (60.000 € HT pour fournitures/services à compter du 1er avril 2026, 100.000 € HT pour travaux à compter du 1er janvier 2026) n'entrent pas dans les exigences de dématérialisation. L'acheteur n'est pas tenu d'utiliser les moyens de communication électronique pour les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence visés aux articles R2122-1 à R2122-11 du CCP.

Petits lots dans les marchés allotis

Dans le cas d'un marché décomposé en lots, l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les lots dont le montant est inférieur aux seuils précités. Condition impérative : le montant cumulé de ces lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur estimée de tous les lots (article R2123-1, b, 2° du CCP).

Services sociaux et autres services spécifiques

Les marchés publics relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L2113-15 et R2123-1 du CCP bénéficient d'exceptions, quel que soit leur montant.

Moyens de communication non communément disponibles

Une dérogation est prévue dans les cas où la dématérialisation entraînerait l'utilisation de moyens de communication qui ne seraient pas communément disponibles. Cette exception vise notamment les situations où des outils ou formats spécifiques, non accessibles au plus grand nombre d'opérateurs économiques, seraient nécessaires.

Marchés de défense ou de sécurité et contrats de concession

Échappent à l'obligation de dématérialisation :

• Les procédures de passation des marchés de défense ou de sécurité
• Les contrats de concession

Le profil d'acheteur élément central du processus

Définition réglementaire

L'article R2132-3 du CCP définit le profil d'acheteur comme « la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires ».

Depuis le 1er octobre 2018, le profil d'acheteur doit respecter les règles prévues par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (abrogeant l'arrêté du 14 avril 2017).

Fonctionnalités obligatoires pour les entreprises

Le profil d'acheteur doit permettre aux opérateurs économiques de :

Fonctionnalité	Description
S'identifier et s'authentifier	L'identification électronique permet de connaître l'identité d'une personne physique ou morale. L'authentification confirme cette identification et garantit l'origine et l'intégrité des données.
Télécharger gratuitement les DCE	L'opérateur économique doit pouvoir consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation, les avis d'appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications.
Respecter les prérequis techniques	Information sur la configuration technique minimale exigée (système d'exploitation, navigateur, pare-feu, logiciels nécessaires, formats acceptés, limite de taille des fichiers...).
Tester la configuration du poste de travail	Accès à un espace permettant de vérifier l'adéquation du poste avec les prérequis techniques de la plateforme.
Simuler le dépôt de documents	Les profils d'acheteur proposent un « site-école » ou « bac à sable » pour permettre aux entreprises de s'entraîner.
Effectuer des recherches	Moteur de recherche interne pour accéder aux avis d'appel à la concurrence, consultations et données essentielles.
Déposer les candidatures et les offres	Y compris sous forme de DUME électronique, avec possibilité de dépôts successifs.
Bénéficier d'une assistance technique	Hotline téléphonique, courriel, chat, outil de ticketing ou support utilisateur. L'assistance téléphonique peut s'avérer inaccessible depuis l'étranger lorsque le numéro commence par 08.
Formuler des questions à l'acheteur	Possibilité de poser des questions avant la date limite de remise des offres (date limite précisée dans le RC).

Inscription sur les profils d'acheteurs

L'inscription des entreprises sur les profils d'acheteurs n'est pas obligatoire mais elle est vivement conseillée pour :

• Être informé des éventuelles modifications des documents de la consultation
• Recevoir les réponses aux questions posées par l'ensemble des candidats
• Faciliter le suivi des consultations et des attributions

Le DUME électronique

Définition et fonction

Le Document Unique de Marché Européen (DUME) ou ESPD (European Single Procurement Document) est une déclaration sur l'honneur qui permet aux entreprises de prouver leur aptitude à participer à une procédure de marché public sans avoir à fournir immédiatement l'ensemble des documents justificatifs.

Le DUME peut être transmis sous forme électronique (eDUME) via le service DUME disponible sur Chorus Pro ou directement sur les profils d'acheteurs qui l'intègrent.

Contenu du DUME

Le DUME comporte plusieurs parties :

• Partie I : Informations concernant la procédure de passation et l'acheteur
• Partie II : Informations concernant l'opérateur économique (identification, représentant, groupement, sous-traitance)
• Partie III : Motifs d'exclusion (condamnations, manquements fiscaux et sociaux, faute professionnelle, etc.)
• Partie IV : Critères de sélection (aptitude à exercer, capacités économique, financière, technique et professionnelle)
• Partie V : Réduction du nombre de candidats qualifiés (procédures restreintes)
• Partie VI : Déclarations finales

Le DUME est amené à se substituer progressivement aux formulaires DC1, DC2 et DC4.

La copie de sauvegarde

Définition et fonction

La copie de sauvegarde est une copie de la réponse électronique destinée à se substituer, en cas d'anomalies limitativement énumérées, aux dossiers de candidatures et d'offres transmis par voie électronique.

Modalités de transmission

Depuis l'arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du CCP, la copie de sauvegarde peut être transmise :

• Sur support papier
• Sur support physique électronique (CD-Rom, clé USB...)
• Par voie dématérialisée (plateforme cloud, coffre-fort numérique) – nouveauté 2023

Conditions d'ouverture

La copie de sauvegarde doit comprendre les mêmes informations que l'original et parvenir dans le délai prescrit. Elle n'est ouverte et utilisée que dans les cas suivants :

• L'acheteur détecte un virus dans l'offre déposée par voie dématérialisée
• L'offre électronique est reçue incomplète
• L'offre dématérialisée est transmise hors délais et l'entreprise peut prouver que le début de la transmission a eu lieu avant la fin du délai

La signature électronique

Cadre réglementaire

Le cadre réglementaire de la signature électronique dans les marchés publics repose sur plusieurs textes :

• Règlement n° 910/2014 eIDAS du 23 juillet 2014 qui harmonise les règles en matière d'identification électronique et de services de confiance au niveau européen
• Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique (abrogeant l'arrêté du 12 avril 2018)
• Article R2182-3 du CCP : « Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie »

Types de signatures autorisées

Deux types de signatures électroniques sont autorisés dans la commande publique :

• La signature électronique avancée avec certificat qualifié qui associe chaque signature numérique à une personne physique ou au représentant d'une personne morale. Le certificat est nominatif et délivré pour 1 à 3 ans.
• La signature électronique qualifiée avec le niveau de sécurité le plus élevé, équivalent à une signature manuscrite avec renversement de la charge de la preuve en cas de litige.

Les formats de signature acceptés sont : XAdES, CAdES et PAdES (décision d'exécution UE n° 2015/1506).

Règles importantes

La signature n'est plus obligatoire au stade du dépôt depuis le 1er avril 2019. Elle n'est requise qu'au moment de l'attribution, lors de la signature de l'acte d'engagement. Mais attention ! Le règlement de consultation peut l'imposer.

La signature d'un fichier ZIP ne vaut pas signature des pièces qu'il contient . Un fichier zip signé ne vaut pas signature de chaque document qu'il contient (TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792).

Une signature électronique invalide rend l'offre irrégulière. Le candidat doit produire les éléments permettant d'établir la validité de sa signature (CE, 26 juin 2015, n° 389599).

La facturation électronique

Obligation de facturation dématérialisée (Chorus Pro)

La facturation électronique donc dématérialisée a été rendue obligatoire pour les entreprises au 1er janvier 2020 via le portail public de facturation « Chorus Pro » qui permet de déposer, recevoir, transmettre les factures électroniques et les suivre.

Les acteurs concernés sont :

• L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics
• Les titulaires de marchés conclus avec ces acheteurs
• Les sous-traitants admis au paiement direct

Extension de la facturation électronique B2B (2026-2027)

La loi de finances pour 2024 et l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 étendent progressivement l'obligation de facturation électronique aux transactions entre assujettis à la TVA (B2B). Le calendrier prévu est le suivant :

• 1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises ; obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI
• 1er septembre 2027 : Obligation d'émission pour les PME et micro

La publication des données essentielles

L'article L2196-2 du CCP impose aux acheteurs de rendre accessibles, sous forme électronique, les données essentielles des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 40.000 € HT (ce seuil n'a pas été modifié par les décrets de 2025).

Les données essentielles comprennent notamment :

• L'identification de l'acheteur et du titulaire
• La nature et l'objet du marché
• Le montant et la durée du marché
• Les modifications ultérieures (avenants)

Ces données doivent être publiées sur le profil d'acheteur dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché (article R2196-1 du CCP).

Classification thématique des jurisprudences - Dématérialisation

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics a engendré le développement d'un contentieux spécifique, notamment en référé précontractuel. Voici les décisions les plus significatives, organisées par thème.

Offres reçues hors délai – Principe et application stricte

Principe fondamental (article R2151-5 CCP) : « Les offres reçues hors délai sont éliminées ». Cette règle est d'application stricte, même pour quelques secondes de retard.

TA Versailles, 8 février 2023, n° 2300644, Société Seamed France (Offre reçue avec 29 secondes de retard → élimination confirmée. En matière de délai de remise des plis, même les secondes comptent).

TA Dijon, 28 décembre 2018, n° 1803328, Sté Numéricarchive (Offre déposée à 17:00:25 au lieu de 17:00:00, soit 25 secondes de retard. Elimination confirmée. Le juge écarte l'argument selon lequel « certaines plateformes ne décomptent pas les secondes »).

TA Dijon, 23 février 2021, n°2100373, Sté ALD Construction Bois (Une connexion tardive au profil d'acheteur (20 minutes avant l'heure limite) peut entrainer un dépôt hors délai imputable à la société soumissionnaire, qui n'a pas suffisamment anticipé).

TA Cergy-Pontoise, 30 avril 2013, n° 1302547 (L'acheteur est contraint d'écarter, sans les analyser, les offres déposées après la date limite de réception, même si le retard est minime).

Dysfonctionnement de la plateforme – Exception au principe

La jurisprudence a établi une exception au principe de l'élimination des offres tardives en cas de dysfonctionnement imputable à la plateforme de dématérialisation.

CE, n° 449250, 23 septembre 2021, RATP (Décision de principe. L'acheteur ne peut rejeter une offre comme tardive lorsque le soumissionnaire établit deux conditions cumulatives : 1/ il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un candidat pour le téléchargement de son offre, et 2/ le fonctionnement de son équipement informatique était normal. Dans ce cas, la réception tardive est présumée liée au dysfonctionnement de la plateforme).

CE, 13 novembre 2025, n° 506640, APHP (Le Conseil d'État précise que l'exception vise aussi à protéger le soumissionnaire diligent confronté à des limitations techniques de la plateforme (taille maximale des fichiers) non préalablement communiquées par l'acheteur).

TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516, Société Rogers Stirk Harbour Partners (Réponse dématérialisée hors délai, copie de sauvegarde absente, assistance téléphonique du profil d'acheteur injoignable de l'étranger (numéro en 08). Manque à gagner potentiel de 200.000 € HT. L'acheteur doit s'assurer que l'assistance technique est accessible depuis l'étranger).

TA Bordeaux, 30 mars 2011, n° 1100972, Magdalene Telecom (Dysfonctionnement technique lié au « dialogue » entre le navigateur Mozilla Firefox et le système d'exploitation Windows XP. En cas de procédure formalisée avec publicité communautaire, l'acheteur doit s'assurer que l'assistance technique est accessible depuis l'étranger).

TA Nancy, 20 janvier 2011, n° 1100005, SA EGT (Un candidat ne peut mettre en cause l'inaccessibilité d'une plateforme s'il n'a pas fait appel à l'assistance hotline pour résoudre la difficulté).

TA Toulouse, 20 octobre 2025, n° 2506764 (Les limitations prévues par les CGU d'une plateforme de dématérialisation (téléchargements, dépôts) ne constituent pas un dysfonctionnement. L'opérateur qui accepte ces conditions ne peut contester l'attribution sur ce fondement).

Erreur de « tiroir numérique » et liens défectueux

CE, 1er juin 2023, n° 469127, Communauté d'agglomération de Château-Thierry (Erreur de « tiroir numérique ». Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d'une autre consultation. Il ne peut rectifier de lui-même l'erreur, sauf si elle résulte d'un dysfonctionnement du profil d'acheteur. La responsabilité du bon dépôt incombe entièrement au candidat).

CE, n° 461899, 3 juin 2022, Société Saur (Réponse électronique déposée hors délai et lien hypertexte défectueux alors qu'un autre lien est fonctionnel dans le règlement de la consultation. L'existence d'un lien alternatif fonctionnel peut atténuer la responsabilité de l'acheteur).

TA Nantes, 13 décembre 2023, n° 2317354 (Rejet d'une offre hors délai malgré une anomalie typographique affectant le lien hypertexte indiqué dans l'avis d'appel à la concurrence).

Signature électronique

CE, 7 novembre 2014, n° 383587, Ministre des finances c/ Société BearingPoint France (Lors d'un dépôt dématérialisé, il incombe aux candidats de vérifier la complétude de leur offre. Une offre électronique dont l'acte d'engagement ne comporte pas de signature électronique (lorsqu'elle est requise) est irrégulière et doit être éliminée).

CE, 26 juin 2015, n° 389599, Ministre de la défense c/ Société Olympe service : Une signature électronique invalide rend l'offre irrégulière. Le candidat doit produire les éléments permettant d'établir la validité de sa signature (intégrité de l'acte, absence de modification). De simples attestations sur la validité du certificat ne suffisent pas.

CE, 17 octobre 2016, n° 400791, Ministre de la Défense (L'offre d'un candidat ne peut être déclarée irrégulière s'il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation, même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise).

TA Toulouse, 9 mars 2011, n° 1100792, Société MC2I / CNRS (La signature électronique d'un fichier zip ne suffit pas, il faut signer les pièces individuellement).

Copie de sauvegarde

CAA Bordeaux, 31 mars 2011, n° 10BX01752, Commune du Lamentin (Réponse électronique dans une procédure dématérialisée. Les conditions d'ouverture de la copie de sauvegarde sont strictes. Les dispositions impératives du règlement de la consultation doivent être respectées. Force probante de la copie d'écran effectuée par l'administration).

Certificats et autorités de certification

CAA Paris, 27 février 2020, n° 18PA03586, Société Support-RGS : Certificat de signature électronique Chambersign proposé par les CCI – L'activité de promotion et commercialisation de ces certificats ne méconnaît pas le principe de spécialité et n'est pas de nature à fausser la concurrence.

TA Limoges, 15 novembre 2010, n° 1001569, SNC Infostance c/ Région Limousin : Défaillances d'une plateforme de dématérialisation – Examen de l'existence d'un certificat de signature électronique adéquat et de la validité de la signature électronique.

Textes réglementaires de référence

Décrets récents (2024-2025)

Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM2535495D)

Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique (NOR : ECOM2523892D)

Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 relevant à 300.000 € HT le seuil de dispense pour les marchés innovants de défense ou de sécurité

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du CCP (prorogation du seuil 100.000 € travaux)

Articles du Code de la commande publique

Article L2122-1 - Principe de la dispense de publicité et mise en concurrence

Article R2122-8 - Seuils de dispense (nouvelle rédaction au 1er janvier et 1er avril 2026)

Article R2123-1 - Règle des petits lots (20 % maximum)

Article R2132-2 - Conditions cumulatives de dématérialisation obligatoire

Article R2132-3 - Définition du profil d'acheteur

Articles R2132-7 à R2132-14 - Communications et échanges d'informations

Article R2151-5 - Élimination des offres reçues hors délai

Article R2182-3 - Signature électronique du marché

Article R2196-1 - Publication des données essentielles

Arrêtés

Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs (annexe 7 du CCP)

Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contr des contrats de la commande publique (annexe 12 du CCP)

Arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du CCP (copie de sauvegarde par voie dématérialisée)

 

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics.

Actualités

Le portail d'accès unique aux consultations de la commande publique pour les entreprises : une plateforme nationale des marchés publics qui inquiète les élus locaux, PME et éditeurs de presse locale. - 8 septembre 2023.

Dématérialisation des contrats : publication de 2 arrêtés sur les données essentielles. - 1er janvier 2023.

Reconduction du seuil de 100 000 € des marchés de travaux. Modifications du Code de la commande publique (CCP) suite aux assises du BTP, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022. Copie de sauvegarde. - 29 décembre 2022.

Réponse électronique déposée hors délai et lien hypertexte défectueux alors qu’un autre lien est fonctionnel dans le règlement de la consultation. - 15 juin 2022.

Offres successivement transmises par un même soumissionnaire : Le dernier pli reçu doit-il être systématiquement regardé comme une offre ? - 27 décembre 2021.

Dysfonctionnement de la plateforme et offre hors délai [offre hors délai]. - 30 septembre 2021.

Dématérialisation des appels d'offres des collectivités locales (Problème de la dématérialisation des appels d'offres pour les petites communes et TPE-PME. Il manque un accompagnement des TPE-PME et les artisans ou les petites entreprises manquent de temps, de moyens pour la dématérialisation (QE sénat n° 21467 - 01/07/2021).

TA Dijon, 23 février 2021, n°2100373, sté ALD Construction Bois (Transmission de l'offre par voie électronique, attention à bien anticiper le dépôt du pli pour envoyer l'offre en temps utile. Une connexion tardive au profil d'acheteur, seulement 20 mn avant l’heure limite, peut entrainer un dépôt hors délai de l'offre imputable à la société soumissionnaire. Société dont l'offre a été reçue hors délai et éliminée sur les fondements de l'article R2151-5 du code de la commande publique. Société mettant en cause le dysfonctionnement de la plateforme de dématérialisation. Connectée tardivement au profil d'acheteur la société n’a pas suffisamment anticipé le temps nécessaire à la réalisation des mesures requises pour envoyer son offre en temps utile).

Seuils de dématérialisation des marchés publics et obligations (Une réponse écrite publiée le 9 avril 2020 (QE sénat n° 12237, M. Jean-François Longeot - QE sénat n° 09558, M. François Grosdidier) rappelle les obligations actualisées de dématérialisation des marchés publics qui concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs depuis le 1er octobre 2018 pour la dématérialisation). - 1er mai 2020. 

Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises). - 20 février 2020.

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Dématérialisation des appels d'offres et difficultés d'accès pour les petites entreprises et artisans avec la signature électronique pour répondre aux appels d'offres dans les délais. - 30 octobre 2019.

Difficultés de la dématérialisation des marchés publics rencontrées par les petites communes rurales et les TPE et PME dans la réponse aux appels d'offres (Question orale n° 0752S de M. Jean-Marc Boyer, JO Sénat du 05/06/2019) - 10 juin 2019.

Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - QE séna - QE sénat n° 09707 M. Michel Dagbert (Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publicsvenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics).

Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.

Dématérialisation des marchés publics : publication de 3 arrêtés : échanges par voie électronique, documents de la consultation, copie de sauvegarde et données essentielles. - 4 août 2018.

Espace Internet dédié à la commande publique numérique mis en ligne par la DAJ de Bercy  - 27 juillet 2018.

DématérialiDématérialisation des marchés publics : Au 1er octobre 2018 les offres papier seront irrégulières - 15 juillet 2018.

Service DUME mis à jour par l'AIFE sur Chorus Provelles fonctionnalités - 6 juillet 2018

Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).

CNOA : Dématérialisation de la commande publique pour les architectes et ses échéances. Passation et exécution des marchés par voie électronique, facturation électronique, réponse dématérialisée obligatoire et accélération de l’open data figurent au menu. Ces conseils de la CNOA et les recommandations de la FNTP succèdent à la publication récente du plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) 2017-2022. - 31 janvier 2018.

Dématérialisation des marchés publics : Les conseils de la FNTP - 30 janvier 2018.

Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) : Une feuille de route pour 5 ans. Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022 est une feuille de route de la dématérialisation des marchés publics pour les cinq prochaines années. Il s’agit d’un plan d’action publié par la DAJ de Bercy décliné en 19 actions intégrées dans 5 axes. - 18 janvier 2018.

Le guide pratique du MEDEF de 2017 : Dématérialisation et numérique dans les marchés publics : . Le MEDEF a publié sur son site Internet une version 2017 de son guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics auquel a participé la FNTP. - 20 novembre 2017

Guide d’accompagnement des entreprises à la dématérialisation des marchés publics du MEDEF 2013 - 10 janvier 2013. 

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Projet d'arrêté relatif à la signature électronique dans les marchés publics  : la concertation est ouverte - 11 janvier 2012

Réponse dématérialisée aux marchés publics : Depuis le 1er janvier 2012, plus d’interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT - 2 janvier 2012

Atelier technique relatif à la dématérialisation. "Dématérialisation et communication. Comment gérer les flux internes et externes d'une collectivité (marchés publics, signature électronique, actes administratifs...) ?" Salon des maires et des collectivités locales les 23, 24 et 25 novembre 2010. - 25 août 2010

Dématérialisation des marchés publics - La signature électronique d’un fichier zip ne vaut pas signature des pièces qu’il contient  - 29 juillet 2010

Avis de la DAJ sur la réponse dématérialisée des candidats étrangers suite aux difficultés d'obtention d'un certificat de signature valide - 29 juillet 2010

Enquête sur la dématérialisation des marchés publics auprès des entreprises. Résultats de l’enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée par la DAJ auprès des entreprises. - 20 juillet 2010

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010) - 7 juillet 2010

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

Publication du Guide pour les acheteurs publics de services de communications électroniques 2010 - OEAP - GEM ICE (date de publication : mai 2010) - 25 juin 2010

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008

QE AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 a – 8 aout 2008

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ?eils aux TPE, PME, entreprises et artisans. 

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le ca dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiches pratiques - Dématérialisation (références historiques)

Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJe de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)

La fiche du MINEFE sur les nouvelles mesures relatives aux achats dématérialisés (mise en ligne le 15 janvier 2009)

Les outils juridiques et techniques de la dématérialisation des marchés publics formalisés

La signature électronique des candidatures et des offres électroniques.

Le dépôt des enveloppes virtuelles relatives aux candidatures ou aux offres (dépôts multiples et dépôts hors délais)

Enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP

Enquête DJEnquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP (références historiques)

Communiqué de presse de la DJO - Dématérialisation des procédures de marchés publics - L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP révèle un démarrage lent des entrepriseslass="telechargement"> Etude quantitative sur la dématérialisation dans les marchés publics - Mai 2008