Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)

Entreprises

Comment répondre aux appels d'offres (DC1, DC2, ...) ?

Comment répondre aux marchés dématérialisés ?

Administrations

Prestations de formation et d'AMO

Actualité des marchés publics

Entreprises / PME
réponse électronique formation et conseil aux appels d'offres PME
Site Internet d'informations et d'actualités pour PME et acheteurs publics en matière de contrats publics et commande publique : - évolutions législatives et réglementaires, - jurisprudence,
- dématérialisation et réponse électronique des entreprises, obligations réciproques,
- conseil et formation en réponse électronique aux marchés publics (PME),
- accompagnement à la réponse dématérialisée aux appels d'offres publics pour les entreprises,
- assistance à la rédaction du mémoire technique des entreprises soumissionnaires,
- formulaires de marchés publics (suivi des mises à jour du MEIE), ...
Nombreuses références d'AMO ou d'animation de stages aux acheteurs ou PME pour répondre aux marchés publics sur le territoire national à paris, lyon, marseille, nantes, toulouse, lille, annecy, toulon, amiens,  calais, strasbourg, besançon, bourg-en-bresse, arcachon, royan, ajaccio, nice, orleans, tours, seynot, geugnon, béthune, lens, arras, ... .
Cliquer ici Entreprises / PME : Comment répondre aux appels d'offres publics  (DC1,DC2,DC3,DC4,NOTI1, ...) ?
Cliquer ici Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...)  

Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Offre anormalement basse OAB - Fiche technique de la DAJ

Offre anormalement basse - Fiche technique de la DAJ - Identification, traitement d’une offre anormalement basse et les éventuels risques opérationnels et juridiques à la retenir 

24 juillet 2011

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 22 juillet 2011 sur son site Internet une fiche technique expliquant les règles de gestion des offres anormalement basses

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - L'offre anormalement basse (2015)

La fiche technique de la DAJ fait le point sur les offres anormalement basses (OAB), offres pour lesquelles la tâche de l'acheteur est difficile et dont la détection doit respecter des règles rappelées par la jurisprudence.

Il n'existe pas de définition de l'offre anormalement basse et "Le rejet d’une offre anormalement basse n’est possible que si une procédure contradictoire avec le candidat concerné a été déclenchée au préalable". 

C'est l'article 55 du code des marchés publics qui règle le régime des OAB et prévoir que le pouvoir adjudicateur décide que l'offre entre dans cette catégorie "après avoir demandé par écrit les précisions qu’il juge utiles et vérifié les justifications fournies"

La première partie s'attache à l'identification d'une offre anormalement basse, la seconde du traitement d'une offre suspectée d’être anormalement basse  et la troisième du risque à retenir une telle offre.  

L'identification d'une offre anormalement basse

Pour identifier l'OAB la DAJ propose d'explorer différentes pistes dont :

  • la prise en compte du prix de l’offre et notamment des composantes du prix,
  • l’utilisation d’une formule mathématique pour déterminer un seuil d'anomalie mais sans utiliser d'automatisme sur un critère mathématique,
  • la comparaison avec les autres offres avec la mise en évident d'un écart significatif,
  • la comparaison avec l’estimation du pouvoir adjudicateur mais ne doit pas constituer un référentiel unique pour l'élimination,
  • les obligations qui s’imposent aux soumissionnaires notamment en matière sociale issues du code du travail et des conventions collectives,

Le traitement d'une offre anormalement basse

Pour prendre une décision éventuelle de rejet le pouvoir adjudicateur doit demander des explications au candidat et d’en apprécier la pertinence. Il s'agit d'une procédure contradictoire obligatoire prévue par l'article 55 du code des marchés publics.

Les risques de retenir une offre anormalement basse

La DAJ distingue les "risques opérationnels" et les risques juridiques.

  • Au nombre des risques opérationnels la DAJ identifie : le risque financier par la sous-estimation de l'offre par le soumissionnaire avec des demandes de rémunération complémentaires de ce dernier, ce qui dans la pratique n'est pas rare. Ce sont dans ces situations que l'on plonge dans les dispositions prévues dans les cahier des charges lors de l'exécution des prestations. Sont ensuite expliquées les risques de défaillance, de qualité et de travail dissimulé,
  • Pour les risques juridiques la DAJ rappelle que le juge s’en tient à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’appréciation que fait le pouvoir adjudicateur du caractère anormalement bas d’une offre. Cependant le juge exerce un contrôle complet sur le respect de la procédure et le pouvoir adjudicateur est tenu de suivre les étapes décrites par l’article 55 du code des marchés publics.

Le plan de la fiche technique de la DAJ sur l'offre anormalement basse

1. Comment identifier une offre anormalement basse ?

1.1. Par la prise en compte du prix de l’offre

1.2. Par l’utilisation d’une formule mathématique

1.3. Par comparaison avec les autres offres

1.4. Par comparaison avec l’estimation du pouvoir adjudicateur

1.5. Au vu des obligations qui s’imposent aux soumissionnaires

2. Comment traiter une offre suspectée d’être anormalement basse ?

2.1. Le pouvoir adjudicateur doit demander des explications au candidat qui a déposé l’offre

2.2. Le pouvoir adjudicateur doit apprécier la pertinence des explications fournies par le candidat

2.3. Le pouvoir adjudicateur doit décider de l’admission ou du rejet de l’offre en cause

3. Quels sont les risques à retenir une offre anormalement basse ?

3.1. Risques opérationnels

  • Risque financier
  • Risque de défaillance
  • Risque de qualité
  • Risque de travail dissimulé

3.2. Risques juridiques

  • un contrôle restreint sur l’appréciation que fait le pouvoir adjudicateur du caractère anormalement bas d’une offre,
  • un contrôle complet sur le respect de la procédure.

Les textes et jurisprudences citées

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 29 mai 2013, N° 366606, Ministre de l’intérieur / Sté Artéis (Quelle que soit la procédure de passation le pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basses doit solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Pour contrôler le caractère anormalement bas ou non d’une offre, il ne suffit pas de se borner à relever l’écart de prix important entre les offres sans rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché).

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - L'offre anormalement basse (2016)

Plan de la fiche

 

1. Comment identifier une offre anormalement basse ?

1.1. Par la prise en compte du prix de l’offre

1.2. Par l’utilisation d’une formule mathématique

1.3. Par comparaison avec les autres offres

1.4. Par comparaison avec l’estimation du pouvoir adjudicateur

1.5. Au vu des obligations qui s’imposent aux soumissionnaires

2. Comment traiter une offre suspectée d’être anormalement basse ?

2.1. L’acheteur doit demander des explications au candidat qui a déposé l’offre

2.2. L’acheteur doit apprécier la pertinence des explications fournies par le candidat

2.3. L’acheteur doit décider de l’admission ou du rejet de l’offre en cause

3. Quels sont les risques à retenir une offre anormalement basse ?

3.1. Risques opérationnels

3.1.1. Risque financier

3.1.2. Risque de défaillance

3.1.3. Risque de qualité

3.1.4. Risque de travail dissimulé

3.2. Risques juridiques

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE Sénat, no 01805, 17/01/2013, M. Michel Doublet (Lutte contre les offres anormalement basses et marchés publics)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2011 Tous droits réservés formations aux marchés publics