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Formation professionnelle continue (FPC)L’article L. 6311-1 du code du travail dispose que : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. ». Les actions de formation qui entrent dans le cadre de la formation professionnelle continue au sens du code du travail sont définies par son article L6313-1. L'article 56 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie NOR: ECEX0908316L a modifié l'article L6313-1 du code du travail quant à la liste des actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. |
Actions de formation professionnelle continue au sens de l'article L6313-1 du code du travail
Article modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 56
Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
3° Les actions de promotion professionnelle ;
4° Les actions de prévention ;
5° Les actions de conversion ;
6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique ;
8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ;
9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité ;
13° Les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française.
Entre également dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 3142-3-1 lorsque ce jury intervient pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
(Source : Article L6313-1 du code du travail - Version du 13 juillet 2010)
La formation intra-entreprise est se distingue de la formation inter-entreprises.
Services d'enseignement et de formation tels que prévus par la nomenclature CPV des marchés publics
Dans les marchés publics les services de formation professionnelle sont répertoriés dans une nomenclature CPV.
La nomenclature CPV applicable à compter du 15 septembre 2008 (Règlement (CE) no 213/2008 de la commission du 28 novembre 2007) utilisable dans les marchés publics définit les catégories de services concernés : "Services d'enseignement et de formation"
Pour consulter les codes CPV des "Services d'enseignement et de formation".
Textes
Circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle - NOR : ETSD1131004C [Formation professionnelle continue]
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - NOR: ECEX0908316L [Formation professionnelle continue]
Article L6353-1 du code du travail
Article L6331-21 du code du travail
Article 56 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie NOR: ECEX0908316L
Article L. 1333-11 du code de la santé publique
Article L. 3142-3-1 du code du travail
Article L. 335-6 du code de l'éducation
Circulaire
DGEFP n°2001/22 du 20 juillet 2001 relative aux formations ouvertes et/ou à
distance «
FOAD »
QE au sénat ou à l'assemblée nationale
QE AN 91021, M. Rudy Salles, 29/03/2011 - Formation professionnelle et attestation avec évaluation des acquis délivrée au stagiaire à l'issue de la formation suivie - Articles L. 6353-1 et L. 6331-21 du code du travail
Voir également
formation professionnelle continue et codes CPV, formation professionnelle continue (FPC),
jeu sérieux (serious game), présence, portefeuille de compétences (Portfolio), harmonisation des cursus, évaluation sommative, évaluation formative, évaluation diagnostique, évaluation certificative, décrochage, banque de connaissances, apprentissage tout au long de la vie, apprentissage par la pratique, apprenant,
articles du code du travail sur la formation professionnelle continue,
Actualités
Une loi sur la formation professionnelle pour la fin de l’année 2013 (Discours de Blois du 4 mars 2013)
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