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code des marchés publics

MINEFE - Nouvelle fiche technique relative à la procédure de conception réalisation

4 février 2009 à 13 h 30

La DAJ enrichit la liste de ses fiches techniques par une fiche spécifique à la procédure de conception réalisation. Ce document concerne les dispositions introduites par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008.

Le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 a introduit des dispositions afférentes aux marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumises à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, dans ses deux décrets d’application [1]

 

Cette fiche fait le point sur cette procédure notamment aux modifications apportées suite à la publication la publication du décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 et du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.

 

Elle aborde les liens entre les marchés de conception-réalisation, le code des marchés publics et la loi MOP.

 

La fiche explicite notamment les conditions de recours à cette procédure en donnant quelques exemples tirés de la jurisprudence.

Ceux pour lesquels le recours à la procédure a été autorisé :

  • réalisation d’un parking souterrain (TA Lyon, 24 juin 1996, M.Chamberlain c/ Conseil régional de l’ordre des architectes de Rhône-Alpes, req n° 960.2420),
  • réalisation d’un complexe omnisports, compte tenu « des dimensions et du volume exceptionnel de l’ouvrage » (TA Strasbourg, 14 novembre 2000, Daniel Delrez c/ ville de Metz, n°99-3999), solution qui a été infirmée (CAA de Nancy, 5 août 2004, n°01NC00110, conseil municipal de Metz).

Ceux pour lesquels le recours à la procédure n'a pas été autorisé :

  • réalisation d’un centre de secours hospitalier « dont les spécifications ne diffèrent en rien des contraintes auxquelles est assujetti tout bâtiment de même importance » ne nécessitait pas l’association de l’entrepreneur aux études (TA Orléans, 28 juillet 1994, Conseil régional de l’ordre des architectes de la région Centre, req. n° 94413).

La fiche décrit enfin le déroulement de la procédure en abordant également le versement des primes.


 [1] Il s'agit des décrets suivants :

Le décret abroge les décrets suivants pris en application de la loi MOP :
1° Le décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics ;
2° Le décret no 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ – Procédure de conception-réalisation

Textes

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Code des marchés publics 2006-2016

Définition de la procédure

Article 37 [Marché de conception-réalisation, définition]

Déroulement de la procédure

Article 69 [Marché de conception-réalisation, déroulement]

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 8 juillet 2005,no 268610, Communauté d'agglomération de MOULINS, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Conditions de recours à la procédure de conception-réalisation - La réalisation d’un atelier-relais pour dirigeables, eu égard à la destination de l'ouvrage, à ses dimensions, à sa structure et à la nature des matériaux mis en oeuvre, des difficultés techniques particulières ne justifie pas le recours à la procédure propre aux marchés de conception-réalisation)

CAA Nancy, 5 août 2004, n°01NC00110, conseil municipal de Metz (Conditions de recours à la procédure de procédure de conception-réalisation - Le recours à une procédure de conception-réalisation pour la construction d’un complexe multisports est illégal)

Actualités

MIQCP - Guide à l'intention des maîtres d'ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d'oeuvre - Loi MOP - Réédition 2011

MINEFE - Nouvelle fiche technique relative à la procédure de conception réalisation

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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