MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008

Cette fiche complète la liste existante qui comportait les fiches pratiques suivantes sur le site du MINEFE :

Dépôt des enveloppes virtuelles relatives aux candidatures ou aux offres

La signature électronique des candidatures et des offres électroniques.

Les outils de la dématérialisation des marchés publics formalisés

Dans un premier temps la direction des affaires juridiques présente les quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90 000 euros HT.

A compter du 1er janvier 2010 :

• l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de publier l’avis de publicité sur son profil d'acheteur, ceci en complément des obligations prévues par l’article 40 du CMP,
• l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de publier les documents de la consultation sur son profil d’acheteur,
• l’obligation pour les entreprises de transmettre par voie électronique les candidatures et les offres, ceci uniquement pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, (Art. 64 du décret modifiant l’article 56 du code des marchés publics)

A compter du 1er janvier 2012 :

• l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de d’accepter de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie électronique.

Dans un second temps la fiche pratique effectue des « rappels et précisions utiles » notamment relatives :

• aux marchés publics électroniques, en ce qui concerne les procédures de passation et les obligations de confidentialité, de sécurité des transactions et d’accessibilité du réseau informatique en distinguant les marchés passés selon la procédure adaptée dont les obligations dépendent des caractéristiques du marché.
• à la présentation des candidatures et offres en rappelant les contraintes relatives à la transmission de l’enveloppe de candidature ou d’offre ainsi que le traitement de la copie de sauvegarde,
• au mode de transmission des candidatures et offres rappelant l’obligation pour les acheteurs  d’accepter de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique pour les achats d’un montant supérieur à 90 000 HT,
• à l’obligation pour l’entreprise d’utiliser le même mode de transmission pour adresser la candidature et l’offre,
• à la possibilité pour le pouvoir adjudicateur, dans les procédures adaptées, d’imposer la réponse électronique, cette possibilité semble viser essentiellement les entreprises maîtrisant les TIC.

La fiche du MINEFE sur les nouvelles mesures relatives aux achats dématérialisés (mise en ligne le 15 janvier 2009)