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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics
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DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques La DAJ a mis à jour quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs - Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre7 septembre 2010
La DAJ enrichit la liste de ses fiches techniques par une nouvelle fiche sur les
contrats de
quasi-régie
(c'est à dire les contrats
in-house ou
contrats de prestations intégrées). |
Les quasi-contrats sont exclus du champ d'application du code des marchés publics par son article 3, ainsi que l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 par son article 23. Les dispositions de ces deux textes étant analogues sur ce point.
La fiche fait le point sur le sujet en s'appuyant sur les dernières jurisprudences et rappelle les deux conditions cumulatives à la reconnaissance d’une relation de quasi-régie par la jurisprudence communautaire :
- le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant doit être comparable à celui qu’il exerce sur ses propres services ;
- l’activité du cocontractant doit être principalement consacrée à ce pouvoir adjudicateur.
Une liste des principales jurisprudences communautaires et nationales est fournie à l'appui des développements.
Fiche du MINEFE
Fiche du MINEFE - Les contrats de quasi-régie (Février 2009)
Code des marchés publics 2006
Article 3 [Exclusions du champ d'application du code des marchés publics]
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Article 23 [Dispositions propres aux pouvoirs adjudicateurs, exclusions]
Voir également
Contrats in-house, encore appelés contrats de quasi-régie, ou contrats de prestations intégrées.
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