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Nouveau formulaire DC2 2023 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement

24 novembre 2023

Le formulaire DC2 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement et sa notice ont été mises à jour le 21 novembre 2023.

Cette actualisation intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues, et précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès.

Comme tous les formulaires "Marchés publics" mis en ligne par la DAJ, ce dernier est daté en dernière page au 21 novembre 2023.

Lien pour télécharger : le CCP, les CMP, les 6 CCAG, le CCTG, les DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ..., guides, ...

Une modification du DC2 issue du mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire

Pour les marchés réservés, le DC2 intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues visé à l'article L2113-13-1 du code de la commande publique. 

Article L2113-13-1

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022

Création Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 19

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.

Nouveau cas ajouté aux marchés publics réservés du nouveau DC2

Au formulaire, dans la rubrique C2, s'ajoute le nouveau cas "Marché réservé pénitentiaire (article L. 2113-13-1 du code de la commande publique). Opérateur économique prévoyant d’exécuter le marché dans le cadre d’activités de production de biens et de services réalisés en établissement pénitentiaire". 

Gestion des preuves précisée dans la notice explicative du DC2 mise à jour

Dans le formulaire version 2019 il n'y avait pas d'explication détaillée quand la gestion des preuves dans la rubrique "C2 - Cas particuliers en cas de marché public réservé".

Désormais le nouveau formulaire précise que : "Le candidat individuel ou le membre du groupement peut communiquer, dans la troisième colonne, l’adresse internet sur laquelle est disponible la preuve qu’il remplit les conditions propres au marché réservé pour lequel il candidate ainsi que les renseignements nécessaires pour y accéder. Dans le cas où les informations nécessaires à la consultation par l’acheteur ne sont pas fournies, et si les documents de preuve ne sont pas joints à la candidature, l’acheteur sollicitera leur production au moment de la vérification des conditions de candidature. Cette vérification sera à effectuer au plus tard avant l’attribution, sauf en cas de procédure restreinte avec limitation du nombre de candidats admis à participer à la procédure.  Le détail des preuves nécessaires pour permettre cette vérification figure dans la notice explicative du DC2".

A cet effet la notice explicative du DC2 dispose que

"Si l’acheteur ne peut obtenir directement les documents justificatifs et moyens de preuve nécessaires par le biais d’un dispositif tel que mentionné à l’article R. 2143-13, ou si le candidat ou groupement ne les a pas déjà fournis au service acheteur concerné lors d’une précédente consultation, à condition qu’ils demeurent valables (art. R. 2143-14), l’acheteur sollicitera leur production au candidat ou groupement au stade de la vérification des candidatures. Ces documents justificatifs et moyens de preuve nécessaires sont :

[...]

Dans le cas d’un marché réservé aux opérateurs économiques prévoyant d’exécuter le marché dans le cadre d’activités de biens et de services réalisés en établissement pénitentiaire : la preuve de l’implantation en milieu pénitentiaire (contrat d’implantation ou courrier de la direction de l’Administration pénitentiaire attestant de l’implantation)".

Marchés réservés aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire

Les marchés réservés dont font partie les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues sont :

• les structures employant majoritairement des travailleurs handicapés
  • Entreprise adaptée (article L. 5213-13 du code du travail)
  • Etablissement et service d’aide pas le travail (articles L. 344-2 et s. du code de l’action sociale et des familles) 
  •  structures d’insertion par l’activité économique (SIAE, Structure d’insertion par l’activité économique, article L.5132-4 du code du travail)
  • ou structures équivalentes,
• les entreprises de l’économie sociale et solidaire (article 1er de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014),
• les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues (article L2113-13-1 du code de la commande publique).

Téléchargement

Nouveau formulaire DC2 2023.

Notice explicative du DC2 2023.

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Actualités

Nouveau formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance applicable au 01/01/24. Le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, dans sa version du code de la commande publique, a été actualisé pour une application au 1^er janvier 2024. Il est accessible au format WORD en .doc.  Il fait partie des formulaires de déclaration du candidat. Ces dispositions étaient prévues par les arrêtés du 22 décembre 2022 sur la publication des données essentielles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024. - 22 novembre 2024.