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Formulaires marchés publics : DC1, DC2, DC4, ATTRI1, DUME, OUV, NOTI et EXE

Quels sont les principaux formulaires utilisés dans les marchés publics pour présenter une candidature, déclarer un sous-traitant, formaliser l’attribution, notifier un marché ou suivre son exécution ? Les formulaires les plus utilisés par les entreprises sont le DC1, le DC2, le DC4, l’ATTRI1 et le DUME.

Les formulaires de la DAJ sont des modèles non obligatoires d’aide à la passation et à l’exécution des marchés publics, sauf lorsque l’acheteur impose un cadre de réponse particulier dans les documents de la consultation.  Ils doivent toujours être utilisés en cohérence avec le règlement de la consultation, les documents de la consultation et les exigences de l’acheteur.

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Formulaires marchés publics 2026 : quels documents utiliser ?

Les formulaires de marchés publics sont classés en plusieurs séries : déclaration du candidat (DC), attribution du marché (ATTRI), ouverture des plis (OUV), notification du marché (NOTI) et exécution du marché (EXE).

• Série DC (déclaration du candidat : DC1, DC2, DC4).
• Série ATTRI (attribution du marché, dont ATTRI1).
• Série OUV (ouverture des plis, analyse et attribution des candidatures ou des offres).
• Série NOTI (notification, certificats, garanties et documents associés).
• Série EXE (exécution du marché : ordres de service, admissions, réceptions, avenants, mise en demeure, résiliation).

Formulaires DC : candidature, groupement et sous-traitance

Les formulaires DC permettent de présenter les informations relatives au candidat, au groupement et à la sous-traitance. Ils sont utiles pour structurer le dossier administratif, mais leur utilisation ne remplace pas l’analyse du règlement de la consultation.

L’article R2143-3 du CCP prévoit la production d’une déclaration sur l’honneur et des renseignements demandés par l’acheteur pour vérifier l’aptitude et les capacités du candidat. L’article R2143-4 du CCP prévoit que l’acheteur accepte le DUME en lieu et place de cette déclaration et de ces renseignements.

Le document unique de marché européen (DUME) peut remplacer les formulaires DC1 et DC2 lorsque la candidature est présentée sous cette forme.

Assistance DC1 DC2 DC4

• DC1 - Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants (identification du candidat, groupement, lots concernés et déclaration sur l’honneur).
• DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (renseignements permettant d’apprécier notamment les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles).
• DC4 - Déclaration de sous-traitance / acte spécial (présentation d’un sous-traitant, acceptation et agrément de ses conditions de paiement).

ATTRI1 : acte d’engagement

L’ATTRI1 est le formulaire d’acte d’engagement. Il a remplacé l’ancien DC3. En pratique, l’acheteur peut fournir son propre acte d’engagement dans le dossier de consultation. Le candidat doit alors respecter le modèle, les compléments demandés et les modalités de signature éventuellement imposées.

Principales mises à jour des formulaires

• Le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance est applicable dans sa version mise à jour au 1er janvier 2024.
• Le formulaire DC2 a été actualisé en 2023 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).
• Les formulaires DC1, DC2, DC4, ATTRI1 et ATTRI2 ont été mis à jour avec le code de la commande publique au 1er avril 2019.
• Le formulaire ATTRI1 a remplacé l’ancien formulaire DC3.

Formulaires OUV : ouverture des plis, analyse et attribution

Les formulaires OUV sont principalement destinés aux acheteurs publics. Ils permettent de formaliser les étapes liées aux candidatures, aux offres, à l’attribution et, le cas échéant, à la mise au point du marché.

Les formulaires OUV3 à OUV11 sont proposés comme formulaires actuels par la DAJ. Les formulaires OUV1 et OUV2 relèvent des archives avant 2016 et ne doivent pas être présentés comme des formulaires DAJ à jour. Ils peuvent seulement servir de base documentaire interne, à adapter au Code de la commande publique et aux procédures dématérialisées.

• OUV1 (registre des dépôts). Formulaire archivé, ne pas utiliser comme formulaire DAJ à jour.
• OUV2 (procès-verbal d’ouverture des plis). Formulaire archivé, ne pas utiliser comme formulaire DAJ à jour.
• OUV3 (rapport d’analyse des candidatures). Sert à formaliser l’examen des candidatures reçues.
• OUV4 (procès-verbal de la commission d’appel d’offres - admission des candidatures). Utilisé lorsque la commission d’appel d’offres se prononce sur les candidatures.
• OUV5 (admission des candidatures). Permet de consigner la décision de l’acheteur sur les candidatures admises ou écartées.
• OUV6 (demande de précisions ou de compléments sur l’offre). Permet à l’acheteur de demander des explications sans modifier substantiellement l’offre.
• OUV7 (réponse à la demande de précisions ou de compléments sur l’offre). Permet au soumissionnaire de répondre à la demande de l’acheteur sans refaire son offre.
• OUV8 (rapport d’analyse des offres). Sert à formaliser l’examen des offres, les notes, le classement et la proposition d’attribution.
• OUV9 (procès-verbal de la commission d’appel d’offres - décision d’attribution). Utilisé lorsque la commission d’appel d’offres formalise la décision d’attribution.
• OUV10 (décision d’attribution). Permet à l’acheteur de formaliser la décision d’attribution, d’infructuosité ou de déclaration sans suite.
• OUV11 (mise au point). Permet de formaliser des ajustements limités avec le soumissionnaire retenu, sans modifier les caractéristiques substantielles de l’offre.

Formulaires NOTI : notification, garanties, certificats et recensement

Les formulaires NOTI concernent principalement l’information du titulaire retenu, la notification des décisions, le rapport de présentation, les garanties, les certificats de cessibilité et certains documents liés à l’achèvement de la procédure.

Les formulaires NOTI1, NOTI3, NOTI4, NOTI5, NOTI6, NOTI7 et NOTI8 sont proposés comme formulaires actuels par la DAJ. Le formulaire NOTI2 est supprimé et doit seulement être cité à titre historique. Le formulaire NOTI9 n’est plus présenté comme un formulaire NOTI actuel. La fiche de recensement relève désormais d’une logique distincte liée au recensement économique et aux données essentielles de la commande publique.

• NOTI1 - Information au titulaire retenu. Sert à demander au soumissionnaire pressenti les pièces nécessaires avant l’attribution définitive du marché.
• NOTI2 - État annuel des certificats reçus. Formulaire supprimé : cité à titre historique. Les attestations fiscales et sociales doivent être produites selon le régime actuel.
• NOTI3 - Notification de rejet de candidature ou d’offre. Permet d’informer un candidat ou un soumissionnaire du rejet de sa candidature ou de son offre.
• NOTI4 - Rapport de présentation d’une consultation. Sert à formaliser le déroulement de la procédure et les motifs des décisions prises par l’acheteur.
• NOTI5 - Notification du marché public ou de l’accord-cadre. Permet de notifier officiellement le marché signé au titulaire.
• NOTI6 - Certificat de cessibilité de créance. Permet au titulaire ou au sous-traitant payé directement de céder ou nantir une créance issue du marché.
• NOTI7 - Garantie à première demande. Permet de formaliser une garantie à première demande, notamment en remplacement d’une retenue de garantie ou pour sécuriser une avance.
• NOTI8 - Caution personnelle et solidaire. Permet de formaliser une caution personnelle et solidaire, notamment en substitution à une retenue de garantie ou à une garantie à première demande lorsque les conditions sont réunies.
• NOTI9 - Fiche de recensement. N’est plus présenté comme un formulaire NOTI actuel. La fiche relève du recensement économique, désormais articulé avec les données essentielles de la commande publique.

Formulaires EXE : exécution du marché

Les formulaires EXE sont utilisés pendant l’exécution du marché : ordres de service, bons de commande, admission, réception, avenants, mise en demeure ou résiliation.

Les formulaires EXE1 à EXE15 sont proposés comme formulaires actuels par la DAJ. Ils constituent des modèles pratiques, à adapter au marché concerné, au CCAP, au CCTP et au CCAG rendu contractuel. Les notices EXE mises en ligne par la DAJ peuvent citer les anciens CCAG de 2009. Pour les marchés actuels, il faut vérifier les clauses du marché et le CCAG applicable, notamment les CCAG 2021 lorsque le marché s’y réfère. 

• EXE1 - Ordre de service (marchés hors travaux).
• EXE1-T - Ordre de service (marchés de travaux).
• EXE2 - Bon de commande (pour les commandes passées pendant l’exécution du marché).
• EXE3 - Admission des fournitures courantes (à l’issue des opérations de vérification).
• EXE4 - Procès-verbal des opérations préalables à la réception (marchés de travaux).
• EXE5 - Proposition du maître d’œuvre relative à la réception (suite aux opérations préalables).
• EXE6 - Décision de réception (réception avec ou sans réserves).
• EXE7 - Décision de non-réception (travaux non recevables en l’état).
• EXE8 - Procès-verbal de levée des réserves (constat des réserves levées ou maintenues).
• EXE9 - Propositions du maître d’œuvre et décision du maître de l’ouvrage relatives à la levée des réserves.
• EXE10 - Avenant (modification du marché en cours d’exécution).
• EXE11 - Rapport de présentation d’un avenant (document de justification et de traçabilité).
• EXE12 - Décision de reconduction (si la reconduction n’est pas tacite ou si le marché prévoit une décision expresse).
• EXE13 - Décompte des pénalités de retard (calcul et notification des pénalités).
• EXE14 - Mise en demeure (avant sanction ou pour faire exécuter les obligations du titulaire).
• EXE15 - Décision de résiliation (fin anticipée du marché).

Autres documents utiles

• Liasse 3666 - Attestation fiscale.
• Téléchargement de documents utiles pour répondre aux marchés publics.

Formulaires européens et eForms

Les anciens formulaires standard européens de publicité ont été remplacés par les formulaires électroniques européens, dits eForms, pour la publication des avis sur TED.

Voir également la page relative aux formulaires européens de publicité.

Pour les avis européens, consulter les ressources eForms sur TED : TED eForms.

Entreprises : remplir les formulaires pour répondre aux marchés publics

Les formulaires doivent être utilisés en cohérence avec le règlement de la consultation. Pour une entreprise, les points sensibles sont notamment l’identification du candidat, la composition du groupement, les capacités déclarées, la sous-traitance, les signatures éventuellement exigées, les attestations demandées et la conformité de l’offre.

Appels d’offres publics : comment y répondre ? (conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans).

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public.

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

PME : formation ou assistance formulaires

Jurisprudence utile

CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX03046 (le formulaire DC4 peut tenir lieu d’engagement écrit du sous-traitant et constituer une garantie suffisante de son intervention pour l’acheteur).

CE, 21 février 2014, n° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières (un règlement de la consultation peut demander l’utilisation du formulaire DC2 pour vérifier les capacités financières des candidats).

CE, 10 mai 2006, n° 286644, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération Valentinoise (jurisprudence rendue sous l’empire du code des marchés publics, relative à l’exigence de formulaires de candidature).

Actualités

Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026 (seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession).

À titre historique : anciens formulaires et anciennes actualités

Les informations ci-dessous sont conservées pour mémoire. Elles ne doivent pas être utilisées seules pour déterminer le droit applicable en 2026.

Anciens formulaires remplacés

• Les anciens formulaires DC6 et DC7 ont été transférés dans la rubrique NOTI.
• Les anciens formulaires DC11 et DC12 ont été transférés dans la rubrique OUV.
• En 2010, les anciens formulaires DC4, DC5, DC8 et DC13 ont été remplacés par de nouveaux formulaires DC1, DC2, DC3 puis ATTRI1, et DC4.

Anciennes actualités

Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026 (seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession).

Nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2024 aux marchés publics et concessions.

Le formulaire DC4 intègre le RGPD à la commande publique.

Le formulaire DC4 a été mis à jour par la DAJ de Bercy le 31 juillet 2017.

Formulaires DC1 et DC2 mis à jour à la suite de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1, DC2, DC3 et DC4 mis en ligne par la DAJ.

Révision des anciens formulaires DC4, DC5, DC6 et DC8.

Ancien formulaire DC6 relatif à la lutte contre le travail dissimulé.

Mise à jour des anciens formulaires DC5 et DC6.

Lettre circulaire ACOSS 2008-054 relative aux attestations fiscales et sociales.