Mémoire technique incomplet et irrégularité potentielle de l’offre (TA Nancy, 4 janvier 2021, n° 2003245, Société Prestini TP)

Entreprises, attention à produire un mémoire technique complet respectant les exigences du règlement de consultation. Un mémoire incomplet vous expose à déclarer votre offre irrégulière par l'acheteur.

25 février 2021

Un acheteur a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un accord-cadre multi-attributaires portant sur des travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement. Une société candidate à l’attribution a vu son offre rejetée comme irrégulière par l’acheteur.

La société demande d’annuler cette décision et la procédure de passation.

Le juge rappelle d’abord les dispositions des articles L2125-1, L2152-1 et L2152-2 du code de la commande publique relatifs aux accords-cadres et aux offres irrégulières.

Le règlement de la consultation prévoyait que l’offre comprend notamment un mémoire justificatif avec un contenu détaillé dans le règlement.  

La société a produit un mémoire technique qui ne comporte pas l’intégralité des éléments demandés par l’acheteur « pour l’appréciation de l’ensemble des critères ».

« Elle était ainsi incomplète et non, comme le soutient la société, insuffisante au regard des exigences du pouvoir adjudicateur ».

Dans ces conditions, la société n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’acheteur qui n’était pas tenue de l’inviter à régulariser son offre, a rejeté cette dernière  comme irrégulière.