Mémoire technique (ou mémoire explicatif), note méthodologique ou offre technique

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Le mémoire technique dans un marché public est une pièce importante souvent exigée par le pouvoir adjudicateur aux candidats à un marché public à l'appui de leur offre technique, pour juger la valeur technique de l’offre. Ce mémoire peut ou non être rendu contractuel auquel cas il est indiqué comme tel dans le CCAP. Encore faut-il que l'entreprise candidate sache traduire son savoir-faire et comment rédiger le mémoire technique qu'elle fournit souvent en PDF. L'utilisation d'EXEMPLES ou de MODELES de mémoires techniques mènent inévitablement à l'échec comme l'indiquent les nombreux candidats qui me contactent à cet effet. Une des principales difficultés est de définir le contenu du document lorsque le règlement de consultation ne fournit pas de trame détaillée. De nombreuses entreprises souffrent d'un manque de méthode pour la rédaction de ce document essentiel pour soumissionner. Contrairement à ce que pensent les entreprises candidates la rédaction d'un tel document n'est pas uniquement un contenu purement technique mais repose surtout sur la méthode pour le rédiger. 

Ne faites pas l'ERREUR classique de partir d'un mémoire type mais répondez au BESOIN du client

Formations pour les entreprises : ici AUCUN intermédiaire Pour un stage, une formation à la rédaction du mémoire technique => Courriel : makowski@deltaconseils.com / Tél 03 21 62 31 01 Formations en INTER (à PARIS St Lazare), en INTRA (chez vous) ou en formation à distance par Internet (visio-formation, notamment pour l'ile de le réunion). C'est le formateur (et auteur de ce site) qui vous renseigne personnellement. Assistance pour la rédaction du mémoire technique que l'on vous demande dans le cadre d'un appel d'offres.

Télécharger le code des marchés publics 2012

On rencontre parfois également les termes de mémoire explicatif ou justificatif, de note méthodologique ou d'offre technique.

De nombreux règlements de consultation demandent la fourniture d'un tel document pour analyser la valeur technique de l’offre et ce, notamment dans les marchés de gardiennage et de sécurité, les chantiers du bâtiment et de la construction, les travaux publics, les missions de maîtrise d'oeuvre, le gros oeuvre, les espaces verts, l'assainissement, l'électricité, la peinture, la maçonnerie, la plomberie, le BTP de manière générale, les voirie réseaux divers (VRD), les études, l'informatique, la formation professionnelle, la sécurité et le gardiennage, le nettoyage des locaux, les bureaux d'études, ...

Que penser des mémoires techniques "types" ? Une pratique évidemment inadaptée

Il n'y a pas de mémoire technique type utilisable en l'état bien que de nombreuses entreprises en recherchent et procèdent à des "copier-coller" et de l'adaptation. Il peut sembler facile de copier le contenu même adapté d'une note déjà rédigée pour un marché précédent pour une demande plus ou moins proche de ce qui est demandé au dossier de réponse.

Cette dernière méthode est totalement inadaptée car il est facile pour la personne chargée d'analyser les offres de détecter les recopies d'ailleurs parfois malheureuses. Dans un tel cas, si les dispositions qui y figurent ne sont pas réalistes, elles peuvent pénaliser l'entreprise retenue lors de l'exécution du marché car cette dernière ne mesure pas toujours ses engagements contractuels. 

Il faut que ce document soit parfaitement cohérent, rédigé et entièrement personnalisé pour l'appel d'offres concerné.  

L’entreprise peut toujours s’inspirer d’un mémoire technique type mais ce dernier doit lui être  spécifique et dans tous les cas conforme aux exigences du dossier de consultation. Certains candidats recherchent des modèles ou des exemples de mémoire technique pour répondre aux appels d’offres mais ces documents ne doivent servir qu’à fournir des idées au rédacteur. La pratique du « copier coller » est à manier avec précaution et malheureusement elle est pratiquée dans de nombreuses activités comme dans les travaux publics, la peinture, le bâtiment de manière générale, l'informatique, …

Aucune exigence de fournir un mémoire technique, une note méthodologique, ...

Le code des marchés publics ne formule aucune exigence quand à la fourniture d'un tel mémoire, et généralement c'est le règlement de la consultation qui prévoit ou non sa fourniture.

L'intérêt de ce document 

Les dispositions qui figurent dans la trame de mémoire technique correspondent aux éléments sur lesquels le pouvoir adjudicateur pourra s’appuyer pour sélectionner les opérateurs économiques dans le cadre du critère de la valeur technique de l’offre.

Les opérateurs économiques répondent donc sur la base d’une trame identique, ainsi la comparaison des offres est simplifiée et suit une logique déterminée pour toutes les offres.

La trame du mémoire technique  

La majorité des dossiers de consultation des entreprises (DCE) qui prévoient un mémoire technique n'en imposent pourtant pas toujours la structure alors que cette solution est préférable.

Souvent le mémoire comportera des informations telles que les suivantes sachant que certaines ne relèvent parfois que de dispositions purement commerciales et non techniques comme le nom du document le laisse supposer.

A titre indicatif le plan du mémoire pourrait être le suivant (mais sa structure doit être adaptée au domaine concerné car pour des fournitures ou des services la trame est différente même s'il existe des points communs) :

• les moyens humains affectés à la prestation ou aux travaux, 
  • organigramme de l'équipe, curriculum vitae (CV),
  • nombre de personnes et fonctions,
• les moyens matériels affectés à la prestation ou aux travaux
  • éventuellement les moyens affectés par les sous-traitants, 
• les contraintes pour l'exécution des prestations ou travaux
• les dispositions prises par l'entreprise pour respecter les exigences du DCE
• la méthodologie de mise en oeuvre,
• le descriptif de la solution technique,
• les fiches techniques,
• les plans d'exécution,
• la gestion de la maintenance ou du service après-vente
• le planning prévisionnel,
• la description des options et des variantes éventuelles,
• les avantages de l’offre,
• ...

Le mémoire technique est-il communicable ?

En principe, selon la CADA, dès lors que ce document entre dans les cas prévus par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978, le mémoire technique des entreprises candidates est couvert par le secret des affaires. Il ne fait, dans ce cas, pas partie des documents communicables.

Dans un cas d'espèce opposant une entreprise à la société d’économie mixte (SEM) régionale des Pays de la Loire "La commission rappelle qu’une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s’exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l’article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics."

Source : Avis de la CADA, 15 janvier 2009, n°20090080 

De même, "s’agissant de la note méthodologique visé au point 2), la commission, qui n’a pu en prendre connaissance, considère qu’elle est assimilable au mémoire technique qui, comportant, par sa nature même, nombre de mentions relatives aux moyens humains et techniques de l’entreprise titulaire du marché, est intégralement couvert par son secret en matière industrielle et commerciale."

Source : Avis de la CADA, 19 mars 2009, n°20090938

Voir également

offre, offre inacceptable, offre irrégulière, offre inappropriée, offres non conformes, conformité d'une offre, conformité, exigence, dossier de candidature, dématérialisation, pondération, devis détaillé, proposition,

répondre à un appel d'offres public,

• demandes de mémoires techniques de gardiennage et sécurité dans les dossiers de consultation,
• demandes de mémoires techniques de bâtiment et travaux publics (BTP) dans les dossiers de consultation,

Code des marchés publics 2006 :

Présentation des offres

Article 48 [Présentation des offres, acte d'engagement, sous-traitance, PME]

Article 49 [Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif détaillé]

Article 50 [Variante et offre de base]

Article 53 [Attribution des marchés]

Jurisprudence

Conseil d’État, 23 mai 2011, n° 339406, Commune d'Ajaccio - Mentionné au tables du recueil Lebon (Pour l'appréciation des critères de jugement des offres il faut bien distinguer critère et simple méthode de notation des offres)

Conseil d’État, 31 mars 2010, n° 334279, Collectivité Territoriale de Corse, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Si le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres)

CAA Marseille, 1 mars 2010, N° 08MA00442 , Société Azur rénovation décoration bâtiment (L’écart important entre les notes attribuées à des offres par la comparaison de notices techniques entrant dans la valeur technique de l'offre doit être justifié. erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre).

Conseil d’Etat, 8 février 2010, n° 314075, Commune de la Rochelle, Publié au recueil Lebon (Le choix de l'offre ne peut se fonder sur les références des entreprises candidates, mais exclusivement sur la valeur intrinsèque de l'offre. Contrôle de l'erreur manifeste d’appréciation de la valeur technique de l'offre).

QE au sénat ou à l'assemblée nationale

QE Sénat, no 13896, 23/09/2010, M. Jean Louis Masson - Les mémoires techniques et les notes méthodologiques des candidats retenus ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés. Les mémoires techniques ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique selon la CADA.