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PME - Le comité richelieu publie un livre blanc 2012 des entreprises innovantes
1er janvier 2012
Le comité richelieu fait « 10 propositions pour faire de nos PME innovantes des champions internationaux au service de la croissance et de l’emploi » donc certaines concernent l’accès des PME aux marchés publics
Avec la récente publication du "Livre blanc 2012 des entreprises innovantes" le comité richelieu continue son action en faveur des PME en proposant diverses mesures
Trois axes majeurs
Les 10 propositions se concentrent autour de 3 axes majeurs :
- La notion d’Entreprises d’Innovation et de Croissance (EIC)
- Le renforcement du financement des entreprises innovantes
- La simplification de l’accès à la commande publique
et privée pour les EIC afin de
favoriser leur intégration et leur développement dans le tissu économique.
Deux propositions pour faciliter l’accès des EIC à la commande publique ou privée
Ces deux propositions sont les suivantes :
Faciliter l’accès à la commande publique pour les entreprises innovantes avec un objectif de 25 % des achats publics.
- Le comité préconise "une réécriture de l’article 26 de la LME 2008 qui permet aux pouvoirs publics de traiter en priorité avec les PME innovantes". Il constate que "la complexité de cet article, non contraignant, le rend inopérationnel auprès des acheteurs publics."
- Il souhaite s’inspirer de l’exemple des États-Unis avec l’obligation de fixer des objectifs PME pour l’accès aux marchés de chaque ministère.
Organiser l’adhésion systématique des grands comptes publics au Pacte PME et inciter les grands groupes français à rejoindre Pacte PME
Sommaire
1. Création d’un nouveau statut pour les entreprises innovantes
- Proposition 1 Création du statut d’EIC
- Proposition 2 Création d’une Médiation et Coordination de l’Innovation
2. Développer le financement des entreprises innovantes
- Proposition 3 Développer l’investissement direct dans les PME innovantes
- Proposition 4 Confirmer la transparence fiscale
- Proposition 5 Défiscaliser les résultats réinvestis dans l’entreprise pour les EIC
- Proposition 6 Créer un Plan d’Epargne pour l’Entrepreneuriat et l’Innovation (PEEI)
- Proposition 7 Créer le 1 % Innovation pour orienter l’épargne collectée par les institutionnels vers les entreprises
- Proposition 8 Passer du CIR au CIRIP (Crédit d’Impôt Recherche,Innovation et partenariat)
3. Faciliter l’accès des EIC à la commande publique ou privée
- Proposition 9 Faciliter l’accès à la commande publique
- Proposition 10 Organiser l’adhésion systématique des grands comptes publics au Pacte PME
Téléchargements
Livre blanc 2012 des entreprises innovantes du comité richelieu.
Actualités
Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT - Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable de 4 000 à 15 000 euros HT. - 15 décembre 2011
Rapport Warsmann et simplifications pour les entreprises dans les marchés publics. Le seuil des 4.000 euros pourrait être remonté à 15.000 euros - 7 juillet 2011
Rapport Warsmann « La simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi » - Rapport au Président de la République - Jean-Luc Warsmann, Député – 6 juillet 2011
Rapport Warsmann - Dispositions relatives aux marchés publics – 6 juillet 2011
Favoriser l’accès des PME à la commande publique - Dix propositions du Réseau Commande Publique - 5 février 2011
Fiche technique du MINEFE relative à l'annulation du seuil de 20.000 euros au 1er mai 2010 par le Conseil d’Etat - 25 février 2010
Retour au seuil des 4.000 euros : Annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros. Annulation effective à compter du 1er mai 2010.
Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics - 22 janvier 2009
Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009 - Décembre 2008 (Dans le cadre du plan de relance de l'économie l'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. L'objectif est d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME)).