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Loi LME ECEX0808477L

Passation des marchés publics de haute technologie avec des PME innovantes : Le MINEFE en quête de retours d’expériences

21 juillet 2009

La direction des affaires juridiques du MINEFE lance un  appel à retour d’expérience relatif à la mise en œuvre du dispositif qui permet aux acheteurs de réserver 15 % de leurs marchés de haute technologie passés en procédure adaptée aux PME innovantes.

Ce dispositif est issu de l’article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (loi LME). Rappelons que l’arrêté du 16 mars 2009 définit les domaines mentionnés à l’article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi LME.

Article 26 de la loi LME sur Legifrance

 

Pour faire part de votre expérience via la boîte aux lettres concertation.daj@finances.gouv.fr

Actualités

Article 26 de la loi LME : Publication de la liste des domaines visés pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 25 mars 2009) - 25 mars 2009 - 16 h 00  

Publication du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif à la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 20 février 2009) - Loi de modernisation de l’économie (LME) - 1er mars 2009 à 23 h 30

Publication  au Journal officiel du 16 janvier 2009 de trois décrets d’application de l’article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie - 18 janvier 2009 - 7 h 00

La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment en volet TIC, a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - NOR: ECEX0808477L) - 5 aout 2008

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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